— 429 — 



et sur ou derrière lesquels existe une réserve forestière. 

 Les dites personnes auront en plus le droit de laisser 

 paître ces animaux pour autant que de besoin sur tout 

 terrain de vaine pâture se trouvant sous la surveillance 

 d'une autorité locale, à condition de payer le droit de 

 pacage conformément au tarif prescrit par les lois ou rè- 

 glements. 



9. — A partir de l'entrée en vigueur de la présente loi, 

 il ne pourra plus être acquis, par prescription, de servi- 

 tude ou droit de coupe ou de pacage ou autre droit de 

 même nature, sur aucune partie quelconque d'une forêt 

 de la Couronne. 



10. — Lorsqu'au moment de l'entrée en vigueur de la 

 présente loi il existe une servitude ou droit de coupe 

 ou de pacage ou autre droit de même nature relative- 

 ment à une forêt de la Couronne, le Gouverneur général 

 peut prendre des règlements 



a) déterminant les espèces et la quantité de bois qui 



engaged in the transport and hauling of forest produce or timber, 

 and the said persons shall further be entitled to such grazing on 

 any commonage under the control of a local authority as may be 

 necessary for such animais, provided the tarifï prescriljed by law 

 or régulation be paid for such grazing. 



9. — From and after the commencement of this Act no servi- 

 tude or right in respect of woodcutting or grazing or other right 

 of like nature shall be capable of being acquired by prescription 

 within or over âny portion of a Crown forest. 



10. — Whenever at the commencement of this Act any servi- 

 tude or any right of grazing, woodcutting, or other right of like 

 nature exists in respect of a Crown forest, the Governor-General 

 may make régulations — 



a) specifying the kinds of wood and the quantity which may be 

 eut and the season for cutting ; 



