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Les règlements peuvent en outre prévoir des disposi- 

 tions relatives à l'estimation et au recouvrement de l'in- 

 demnité que devra toute personne ayant causé un dom- 

 mage à des forêts ou à des produits forestiers. Des règle- 

 ments différents peuvent être établis pour les diverses 

 provinces, districts ou autres divisions de l'Union. 



14. — (1) Nonobstant toute disposition contraire dans 

 la présente loi ou dans toute autre loi, le Ministre peut 

 de temps à autre offrir au choix, à un prix déterminé et 

 de la manière prévue par un règlement, tous arbres, 

 propriété de la Couronne qui, à ce moment, sont dispo- 

 nibles pour la vente. 



(2) Le Ministre adjugera chaque arbre ainsi offert au 

 choix à la personne qui demandera à l'acquérir et dans 

 le cas où il se présente deux acquéreurs ou davantage 

 pour le même arbre, celui-ci sera adjugé au plus offrant 

 ou par la voie du sort; néanmoins l'arbre sera toujours 



damage to forests or forest produce. Différent régulations may 

 be made for différent Provinces, districts, or other areas of the 

 Union. 



14. — (1) Notwithstanding anything to the contrary in this 

 Act or in any other law contained, it shall be lawful for the Minis- 

 ter from time to time to offer for sélection at a stated priée and in 

 the manner prescribed by régulation any trees the property of 

 the Crown which may at the time be available for sale. 



(2) The Minister shall allot each tree so offered for sélection to 

 the person applying for the same and in the event of there being 

 two or more applicants for the same tree the right to the allot - 

 ment shall be determined by auction or by lot : Provided that in 

 making the allotment préférence shall always be given to persons 

 to whom no tree shall hâve been allotted. 



(3) Applicants for trees under this section must satisfy the 

 Minister that the y are bona fide woodcutters and no tree offered 



