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bonnes raisons de croire qu'il a été commis une infraction 

 a la présente loi ou aux règlements. 



Toute personne arrêtée en vertu du présent paragraphe 

 sera immédiatement traduite devant un magistrat qui en 

 agira à son égard conformément à la loi. La saisie de tout 

 produit forestier opérée en vertu du présent paragraphe 

 devra être portée à la connaissance du magistrat qui peut, 

 quant à la rétention ou à la disposition ultérieure des 

 matières saisies, prendre telle décision qui à la lumière 

 des faits rapportés lui paraîtra juste ou opportune. 



24. — (1) Lorsqu'une personne, sans y avoir le droit, 

 s'établit ou démeure, ou construit une chaumière ou un 

 kraal dans une forêt de la Couronne, ou y déboise ou 

 cultive du terrain, le tribunal de magistrats ayant juri- 

 diction sur la région où la dite forêt est située peut, sur 

 requête de l'agent forestier, sommer la dite personne 

 de comparaître devant le tribunal et d'y faire valoir 

 les raisons pour lesquelles elle ne serait pas obligée à 

 quitter cette forêt et à enlever les constructions y élevées. 

 Si elle ne comparaît pas ou si, comparaissant, elle ne 



Any person arrested under this sub -section shall be taken 

 forthwith before a magistrate to be dealt with according to law. 

 The seizure of any forest produce under this sub-section shall 

 forthwith be reported to the magistrate who may make such order 

 as to the further rétention or disposai of the same as may appear 

 to him from the facts reported, to be just or expédient. 



24. — (1) Whenever any person, without proper authority, 

 squats or résides, or builds a'hut or kraal upon, or clears or culti- 

 vâtes, land in a Crown forest the magistrate's court having juris- 

 diction where that forest is situate may, upon the request of the 

 forest ofïîcer, summon the said person to appear before the court to 

 show cause why he should not be ordered to leave such forest and 

 remove the structures, and, if he fail to appear or having appea- 



