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levés sans l'autorisation résultant d'un permis délivré 

 par un agent forestier ou, lorsqu'il s'agit d'une forêt 

 privée, par le propriétaire de celle-ci, pourront être saisis 

 et retenus pendant une enquête et aucune action en 

 dommages-intérêts ne sera recevable du chef de cette 

 saisie ou rétention. 



26. — (1) Quiconque se trouvant dans une forêt de la 

 Couronne ou traversant celle-ci est trouvé en possession 

 de produits forestiers non marqués ou non munis d'une 

 marque enregistrée ainsi que le prescrit l'article précé- 

 dent et qui, au surplus, ne peut produire un permis dé- 

 livré conformément aux dispositions de l'article précédent 

 et autorisant l'enlèvement de ces produits, ni donner 

 une justification satisfaisante de la manière dont il est 

 entré en possession des dits produits forestiers, pourra 

 être arrêté et traduit immédiatement devant le tribunal 

 du magistrat du district. 



(2) Quiconque se trouve ainsi dans l'impossibilité de 

 prouver à la satisfaction du tribunal du magistrat, 



shall further keep the magistrate informed from time to time of 

 ail such changes of marks made. 



(2) From and after any date that may befixed by the Minister 

 in respect of any particular private forest the owner or occupier 

 thereof or the workers therein shall register with the forest oflfîcer 

 the marks whereby forest produce felled in, or removed from, that 

 forest may be distinguished. 



(3) If any forest produce which is unmarked be removed except 

 on the authority of a permit issued by the forest officer or, in the 

 case of a private forest, by the owner thereof, that forest produce 

 may be seized and detained pending enquiry, and no action for 

 damages shall lie in respect of the seizure or détention. 



26. — ( 1) If any person be found in any Crown forest or in tran- 

 sit in possession of forest produce which is not marked or on 



