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a aidé effectivement à livrer le ou les contrevenants à 

 la justice. 



30. — Quiconque se rend coupable d'une infraction 

 à la présente loi ou aux règlements pour laquelle n'est 

 pas expressément prévue une peine déterminée, sera 

 passible, après preuve du fait, d'une amende n'excédant 

 pas dix livres, ou, à défaut de paiement, d'un emprison- 

 nement, avec ou sans travaux forcés, n'excédant pas un 

 mois. 



31. — Le Gouverneur général peut prendre des rè- 

 glements qui ne soient pas incompatibles avec la présente 

 loi, en vue de l'application et de l'exécution de ceUe-ci 

 dans des circonstances spéciales; il peut prendre des 

 règlements différents pour les diverses provinces, dis- 

 tricts ou autres divisions de l'Union. Des peines peuvent 

 être prévues pour contravention à ou non observation des 

 dispositions de ces règlements; cependant, ces peines 

 ne pourront excéder celles qui sont prévues à l'article 

 précédent. 



exceeding one-fourth of any fine recovered, be paid to any person, 

 not being an officer in the public service, upon whose information 

 the conviction for such offence bas been obtained or who has 

 materially assisted in bringing the ofîender or ofïenders to justice. 



30. — Any person guilty of an ofïence against this Act or the 

 régulations shall, where no penalty is expressly provided for the 

 offence, be liable on conviction to a fine not exceeding ten pounds 

 or, in default of payment, to imprisonment with or without hard 

 labour for a period not exceeding one month. 



31. — The Governor-General may make régulations, not incon- 

 sistent with this Act, in respect of the application and administra- 

 tion thereof in particular circumstances, and may make différent 

 régulations for différent Provinces, districts, or other areas of the 

 Union. Penalties may be prescribed for the contravention of 



