— 461 — 



10. — En cas d'exportation ou de tentative d'exporta- 

 tion de caoutchouc sans avoir payé le droit imposé par 

 la présente proclamation et après preuve par la Couronne 

 que le prévenu ou son agent a négligé, après y avoir été 

 invité, à produire la quittance mentionnée dans l'art. 7, 

 le tribunal connaissant de l'affaire présumera, jusqu'à 

 preuve du contraire, que l'accusé n'a pas payé le droit. 



11. — Le caoutchouc extrait de plantes, d'arbres ou de 

 lianes cultivés croissant dans le Territoire sera exempt 

 du payement du droit d'exportation imposé par la pré- 

 sente proclamation, à la condition que l'exportateur 

 ou celui qui réclame l'exemption produise : P un certificat 

 signé par le magistrat du district où le caoutchouc a été 

 extrait, indiquant le nombre de ces arbres, plantes ou 

 lianes cultivés par le producteur du caoutchouc à ex- 

 porter ; et 20 une déclaration signée par l'exportateur que 

 le caoutchouc à exporter est le produit de ces plantes, 

 arbres ou lianes et non d'autres. 



10. — In any ' prosccution for exporting or attcin])ting to 

 export any rubbcr wlthout liaving paid the duty imposed by this 

 Proclamation on proof by tho Crown that accuscd or his agent 

 failed on demand to prodiice the rcccipt mcntioncd in Section 7, 

 the Court beforc which the case is heard shall présume until 

 the contrary is proved that the accuscd has not paid such duty. 



11. — Rubber extracted from cultivated plants trees or vines 

 growing within the Tcrritory will be excmpted from payinent 

 of the export duty imposad in this Proclamation provided that 

 the exporter or person claiming exemption shall produce a ccrti- 



^cate, signed by the Magistrate of the District in which the said 

 rubber originated, specifying the numbcr of such trees, plants 

 or vines, cultivated by the producer of the rubber sought to be 

 exported together with a déclaration under the hand of the 

 exporter to the efïect that the rubter sought to be exi^orted is 



