— 471 — 



Reserve Seulement Commîssioner pour rechercher et 

 définir l'existence, la nature et l'étendue des droits : 

 1° revendiqués par des tiers ou par des communautés 

 indigènes ou dont l'existence est alléguée en leur faveur, 

 ou 2° portés à la connaissance de ce fonctionnaire et re- 

 latifs aux terres dont la constitution en réserve fores- 

 tière est proposée ou aux titres de celles-ci. 



(2) Si, pour cause d'absence, de maladie ou tout autre 

 motif le Reserve Seulement Commissionner nommé en 

 vertu de cet article est incapable de s'acquitter de ses 

 fonctions, le Gouverneur peut, par avis pubUé dans la 

 Gazette, désigner une autre personne pour agir à la place 

 de ce fonctionnaire ou pour lui succéder. 



(3) Tout avis pubUé en vertu de cet article peut être 

 modifié, amendé ou retiré. 



6. — Après la publication de l'avis susdit, le Reserve 

 Settlement Commîssioner fera connaître immédiatement 

 les détails y mentionnés dans le ou les districts dans 



c) Appointing an officer, hereinafter referred to as the Reserve 

 Settlement Commîssioner, to enquire into and détermine the 

 existence, nature and extent of any rights claimed by or alleged 

 to exist in favour of any persons or native communities or 

 brought to the knowledge of the said Commissioner afïecting 

 the lands or the rights in or over the lands which it is proposed 

 to constitute a forest reserve. 



(2) If owing to absence, ilhiess or any other cause the Réserve 

 Settlement Commissioner appointed under this section is unable 

 te perform liis duties, the Governor by notice pubhshed in the 

 Gazette may appoint any person to act on lais behalf or in succes- 

 sion to him. 



(3) Any notice published under this section may be varied, 

 amended or revoked. 



6. — Upon publication of the notice aforesaid, the Reserve 



31 



