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sujet desquels ce fonctionnaire a reçu des revendica- 

 tions en vertu de l'article 6 de la présente ordonnance et 

 en vertu de tous autres titres dont l'existence a été al- 

 léguée ou portée à sa connaissance au cours de l'enquête 

 en faveur de personnes ou de communautés indigènes. 

 La décision admettra ou rejettera ces revendications 

 totalement ou partiellement. 



10. — (1) Toute personne ayant introduit une reven- 

 dication peut prendre son recours contre cette décision 

 auprès de la Cour Suprême ou auprès du Gouverneur, 

 selon qu'il s'agit de terres situées dans la colonie ou dans 

 le protectorat. 



(2) La procédure en vigueur en ce moment concernant 

 les appels des tribunaux de magistrat à la Cour Suprême 

 sera applicable aux recours contre les décisions du Re- 

 serve Seulement Commissioner dans la colonie. 



11. — (1) A l'expiration d'un mois à partir de la date 

 de la décision prise en vertu de l'article 9 de la présente 



lias received claims iinder section 6 of this Ordinance and of any 

 other rights alleged to exist or brought to his knowledge at the 

 enquiry in favour of any persons or native communities, and 

 admitting or rejeeting the same wholly or in part. 



10. — (1) Any person who lias rnade a claim niay in respect 

 of lands situate in the Colony appeal froni such judginent to the 

 Suprême Court and in respect of lands situate in the Protectorate 

 to the Governor. 



(2) The procédure and pratics for the tinie being in force 

 relating to appeals from the Magistrate's Court to the Suprême 

 Court shall apply to appeals from the Reserve Settlement Com- 

 missioner in the Colony. 



11. — (1) At the expiration of one moutli from the date of 

 the judgment made under section 9 of tliis Ordinance, or, if any 

 appeal has been made imder the last preceding section upon the 



