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ordonnance, ou, en cas d'appel contre cette décision en 

 vertu de l'article 10, le Gouverneur peut prendre un 

 arrêté constituant en réserve forestière les terres sur les- 

 quelles l'enquête a été faite. Cet arrêté indiquera les 

 limites et la situation des terres constituant la réserve, 

 ainsi que tous les droits qui y sont attachés tels qu'ils 

 sont mentionnés dans la décision du Seulement Reserve 

 Commissioner ou établis par jugement à la suite d'appel. 



(2) Cet arrêté sera publié dans la Gazette de la manière 

 prescrite pour l'avis dont il est question à l'article 6 de 

 la présente ordonnance. 



(3) Tout arrêté pris en vertu de cet article peut être 

 revisé ou modifié. 



12. — Sera éteint tout droit sur des terres au sujet 

 desquelles aucune revendication n'a été faite en vertu 

 de l'article 6 de la présente ordonnance ou dont l'exis- 

 tence n'a pas été révélée à l'enquête, à moins que le ré- 

 ' clamant n'ait prouvé à la satisfaction du Reserve Settle- 



decision thereof, the Governor may make an order constituting 

 the lands in respect of which the enquiry has been held a forest 

 reserve. Such order shall set forth the hmits and situation of 

 the lands which constitute the reserve, and ail rights afïecting 

 the sanie set forth in the judgment of the Reserve Settlement 

 Commissioner, or established by the décision upon any such 

 appeal. 



(2) Such order shall be published in the Gazette and in the 

 manner prescribed for making known the notice referred to in 

 section 6 of this Ordinance. 



(3) Any order made under this section may be revised or 

 modified. 



12. — Every right in or over any lands in respect of M^hich no 

 claim has been made under section 6 of this Ordinance, or of 

 which no knowledge has been acquired at the enquiry, shall be 



