— 477 — 



ment Commissioner, avant la délivrance de la décision 

 de celui-ci, qu'il a de bonnes raisons pour ne pas présenter 

 sa revendication dans le délai stipulé en vertu de l'ar- 

 ticle 6; dans ce cas, le Commissioner peut remettre sa 

 décision jusqu'à ce qu'il soit se prononcé sur cette re- 

 vendication. 



13. — Lorsque le Gouverneur juge qu'il est utile pour 

 le gouvernement d'acquérir un droit admis par le Reserve 

 Seulement Commissioner, il peut prendre une décision 

 dans ce sens à la suite d'un accord. 



Zones délimitées. 



14. — Le Gouverneur peut, par arrêté publié dans la 

 Gazette, constituer en zones délimitées toutes terres dans 

 la colonie et, à la requête de toute autorité de tribu, 

 toutes terres dans le protectorat dans lesquelles la coupe 

 et l'enlèvement de bois de charpente, la récolte de caout- 

 chouc et de produits forestiers ne seront permis que con- 



extinguished, unless tlie claimant has satisfied the Reserve 

 Settlement Commissioner before the delivery of his judgment 

 that he had good reason for not preferring his claim within the 

 period fixed imder section 6, in which event the Commissioner 

 may defer his judgment until he has decided such claim. 



13. — Where in the opinion of the Governor it is expédient 

 that any right admitted by the Reserve Settlement Commissioner 

 shall be acquired by the Colonial Government, the Governor 

 may acquire the saine by agreement. 



Restricted areas. 



14. — It shall be lawful for the Governor by order to be 

 published in the Gazette to constitute any Crown lands in the 

 Colony and, at the request of any Tribal Authority, any lands 

 in the Protectorate to be restricted areas within which the taking 



