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ou en vertu de la partie II de l'annexe de la présente 

 ordonnance sera passible, sur jugement sommaire, d'une 

 amende n'excédant pas cent livres ou d'un emprisonne- 

 ment de douze mois au maximum, avec ou sans travaux 

 forcés. 



17. — Le Gouverneur peut, avec le consentement du 

 Conseil législatif signifié par résolution, arrêter des dis- 

 positions pour régler : 



(1) les taxes à payer pour l'octroi et la délivrance de 

 permis ; 



(2) les redevances à payer par les porteurs de per- 

 mis ; 



(3) les péages sur le bois de charpente, le caoutchouc 

 et les produits forestiers transportés sur une rivière ou 

 bras de mer ouvert ou amélioré par le gouvernement 

 colonial et les frais de surveillance et de délimitation ; 



(4) le recouvrement, le paiement et l'emploi de taxes» 

 redevances, péages et frais de surveillance et de déli- 

 mitation ; 



limitations, exceptions and conditions as. niay be therein pres- 

 cribed. 



Any person who shall contravene any order made under this 

 section, or vinder Part II of the Schedule to this Ordinance, shall 

 be liable, on summary conviction, to a fine not exceeding one 

 himdred pounds or to imprisonment, with or without hard labour, 

 for a terin not exceeding twelve mont lis. 



17. — ■ The Governor may, with the consent, signified by 

 resolution, of the Législative Coimcil, make rules regulating : — 



(1) The fées to be charged on the grant and issue of licences ; 



(2) The royalties to be paid by the liolders thereof ; 



(3) Tolls on timber, rubber and forest produce conveyed on 

 any river or creek opened or improved by the Colonial Govern- 

 ment, and the cost of surveys and démarcations; 



