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charpente, ce caoutchouc ou ces produits forestiers 

 étaient coupés, enlevés, récoltés ou préparés en viola- 

 tion d'une loi, d'un arrêté ou d'une règle prescrite. 



22. — Jusqu'à ce que d'autres dispositions soient 

 prises de la manière prescrite ci-dessus, les règles et 

 arrêtés contenus dans l'annexe ci-jointe seront en vigueur 

 comme s'ils étaient contenus dans la présente ordonnance. 



23. — Au mois de mai de chaque année, le Conserva- 

 teur transmettra au trésorier colonial, pour être soumis 

 au Conseil législatif, un rapport de l'administration fo- 

 restière sur les opérations de l'année précédente ; ce rap- 

 port indiquera pour chaque district administratif le 

 nombre, la valeur, et la nature des permis délivrés, la 

 quantité, la dénomination et la valeur des produits fores- 

 tiers récoltés avec mention de la valeur de ces produits, 

 et pour chacun de ceux-ci, les sommes reçues, les frais 

 de surveillance et de délimitation, les redevances et 

 autres taxes payées en vertu des dispositions de la pré- 

 sente ordonnance. 



22. — Until other provisions are made in the manner above 

 prescribed, the rnles and orders contained in the schedule to 

 this Ordinance shall hâve effeet as if contained in this Ordinance. 



23. — The Conserva tor shall in the month of May in every 

 year transmit to the Colonial Treasurer, to be laid before the 

 Législative Council, a Return of the Forest Administration during 

 the preceding year, showing in respect of each administrative 

 District the number and value of licences issued, distinguishing 

 the nature of such licences, the quantity, dénomination and value 

 of forest produce extracted, distinguishing the nature of such 

 produce, the moneys received, costs of surveys and démarcations 

 and royalties and other fées paid imder the provision of the 

 Ordinance and in respect of what forest produce. 



