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choùc ou de la gomme copale dans toute zone délimitée 

 dans le district mentionné dans le permis. 



5. — Si une personne à qui un permis a été refusé ou 

 retiré dans un district en demande un autre dans le même 

 ou dans un district différent, elle doit, en faisant cette 

 requête, faire connaître au commissaire du district ou 

 au fonctionnaire forestier à qui la requête est adressée 

 qu'elle a demandé antérieurement un permis qui lui a été 

 refusé ou que son permis lui a été retiré ; elle doit faire 

 connaître, en outre, si elles lui sont connues, les raisons 

 du refus ou du retrait. 



6. — Nul n'aura un droit absolu à la délivrance d'un 

 permis. 



7. — Un permis sera accordé pour le temps y men- 

 tionné. 



8. — Tout demandeur de permis peut être requis de 

 certifier au fonctionnaire à qui la demande est faite qu'il 



be entitled to collect rubber or gum copal on any restricted 

 area in the district named in the licence. 



5. — If any person who lias been refused a licence or whose 

 licence lias been forfeited in any distict shall apply for a licence 

 in the same or aiiy otlier district, he shall, upon niaking such 

 application, inform the District Commissioner or Forest Officer 

 to whoni liis application is niade of the fact he has previously 

 applied for and been refused a licence, or that his licence has 

 been forfeited and, if known to him, the reaCsons for such refusai 

 or forfeiture. 



6. — No person shall be entitled as of absolute right to the 

 issue of a licence. 



7. — A licence shall be granted for the period nientioned 

 therein. 



8. — Any applicant for a lioence may required to satisfy the 

 ofïicer to whom the application is made that he has a compétent 



