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ce que le montant des redevances non versées soit égal 

 aux frais de plantation ; en outre, les redevances re- 

 venant à cette autorité de tribu pendant la durée de 

 l'exécution de cet arrêté seront affectées à l'accomplis- 

 sement des dites conditions, 



21, — Les taxes suivantes seront payées : 



L. s, d. 

 A la délivrance de chaque permis 10 



Les redevances suivantes seront payées : 

 Par chaque porteur de permis autre qu'un 



porteur de permis indigène du district , , , 10 

 Par chaque porteur de permis indigène du 



district . 5 



22. — (1) Lorsque les terres sur lesquelles est récolté 

 du caoutchouc en vertu d'un permis se trouvent sous la 

 juridiction d'une seule autorité de tribu, les redevances 

 appartiendront à celle-ci ; si les terres sont sous la juri- 

 diction de deux ou de plusieurs autorités de tribu, les 

 redevances seront allouées à ces autorités dans la pro- 

 portion que le fonctionnaire forestier chargé du contrôle 



order aforesaid shall be applied in the performance of the S3id 

 conditions. 



21. — The foUowing fées shall be paid, namely : — £ s. d. 



On issue of every licence 10 



The following coinniuted royalties shall be payable, 



namely : — 

 By every licensee, other than a licensee who is a 



native of the district .0100 



By every licensee who is a native of the district . . 5-0 



22. — (1) Where the lands upon which rubber is coUected 

 iinder a licence are under the jurisdiction of a tribal authority, 

 the commuted royalties, if the lands are under the jurisdiction 

 of one tribal authority, shall belong to such authority, or if the 

 lands are under the jurisdiction of two or more tribal authorities. 



