— 505 — 



voisins ou adjacents du protectorat en violation de la 

 loi à ce moment en vigueur dans ces territoires ; et 



4. — La vente, la mise en vente, l'achat, la possession 

 ou l'exportation de caoutchouc récolté en violation de 

 l'ordonnance forestière de 1912 ou des règles et d'arrêtés 

 y contenus ou pris en son exécution. 



5. — Et il est ordonné que le fardeau de la preuve que 

 tout caoutchouc ou toute gomme copale n'a pas été ré- 

 colté ou acquis en violation du présent arrêté incombera 

 à celui dans la possession duquel cette substance est 

 trouvée ; il est ordonné en outre que, à défaut de cette 

 preuve, le caoutchouc ou la gomme copale et le détenteur 

 seront traités comme si la preuve avait été faite que 

 celui-ci avait acquis cette substance en violation du pré- 

 sent arrêté. 



4. — ■ The sale, ofîering for sale, purchase, j)ossession or export 

 of rubber collected in contravention of the Forestry Ordinance, 

 1912, or ahy rules or orders contained in or made under that 

 Ordinance. 



5. — And it is liereby ordered that the onus of proof that any 

 rubber or gum copal has not been collected or acquired in 

 contravention of this order shall lie upon the person in whose 

 possession the same is found, and that, in default of such proof, 

 the rubber or gum copal and the person in whose possession the 

 same is found shall be dealt with as if proof had been given thg,t 

 he had acquired such rubber or gum copal in contravention of 

 this order. 



