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quant au titre des bénéficiaires proposés et de toutes 

 autres personnes revendiquant ou ayant, de l'avis de ce 

 commissaire, un droit à l'octroi d'une licence ; et b) de 

 prendre une décision susceptible d'appel auprès du Gou- 

 verneur. 



6.. — Aucun permis pour une zone excédant cent mille 

 carrés ne sera approuvé ou accordé sans le consentement 

 du secrétaire d'Etat pour les colonies. 



7. — (I) Les permis conféreront le droit d'abattre et 

 d'enlever les espèces d'arbres y dénommées ; toutefois, 

 ils ne conféreront pas un droit exclusif à l'usage des che- 

 mins, voies navigables et bords des rivières {river f routage) 

 dans la zone pour laquelle le permis est accordé. 



(2) L'octroi d'un permis de couper du bois de char- 

 pente ne pourra pas empêcher l'octroi, à d'autres per- 

 sonnes que le porteur, d'une concession exclusive ou 

 générale ni la délivrance d'un permis de prospection ou 

 d'exploitation de mines en vertu de l'ordonnance de 1902 



other persons claiming to hâve, or, in the opinion of the District 

 Comniissioner, having a right to grant or oppose the grant of a 

 hcence, and to grant or refuse the heence accordingly, subject to 

 an appeal to the Governor. 



6. ■ — No hcence over an area exceeding one hiinderd square 

 miles shall be approved or granted except with the consent of 

 the Secretary of State for the Colonies. 



7. — (1) Licences shall confer the right to fell and carry away 

 the species of trees named therein, and shall not confer any 

 exclusive right to the use of roads, waterways and river frontage 

 within the area over which the licence is granted. 



(2) The grant of a licence to eut timber shall not prcclude an 

 exclusive or gênerai concession being certified, or prospecting or 

 mining licence being granted, under the Concessions Ordinance, 

 1902, or any Ordinance amending or substituted for the same, 

 to persons other than the holder of the licence : Provided that, 



