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bénéficiaire. Si le Gouverneur n'a pas décidé que le permis 

 contiendra des clauses complétant ou modifiant l'effet 

 des règles, ce document, portant un plan, peut être fait 

 en triple au bureau du Conservateur; il sera ensuite 

 envoyé, après l'accomplissement, par l'autorité concé- 

 dante et par les bénéficiaires, des formalités prévues à la 

 règle 15, au secrétaire colonial par le Conservateur ou 

 par l'intermédiaire de celui-ci. S'il est constaté que les 

 permis ont été dûment lus, interprêtés, expliqués et 

 timbrés et qu'ils contiennent les conditions requises par 

 les présentes règles, ils seront transmis par le secrétaire 

 colonial au commissaire du district et les deux autres 

 seront envoyées au Conservateur qui en conservera une 

 dans son bureau et transmettra l'autre au bénéficiaire. 

 (2) Si le permis doit contenir des clauses spéciales, un 

 projet en sera arrêté comme il est dit ci-dessus ; ce projet 

 sera transmis au secrétaire colonial à fin d'approbation 



and the grantee. If the Governor has not decided that the licence 

 shall contain spécial clauses suppiementing or modifying the 

 eftect of the rules, tlie Hcence may be made out in triphcate 

 (each copy having a plan endorsed thereon) in the office of the 

 Conservator and after due exécution (see next rule) by the 

 grantors and grantees shall be sent to the Colonial Secretary 

 by or tlirough the Conservator. If the licences are found to hâve 

 been duly executed and stamped and to contain the provisions 

 required by thèse rules, they shall be forwarded by the Colonial 

 Secretary to the District Conimissioner for signature. One 

 copy shall be filed in the office of the District Commissioner, 

 and the other two copies shall be sent to the Conservator, 

 who will file one copy in his office and transmit the other to the 

 grantee. 



(2) If the licence has to contain spécial clauses, a draft licence 

 only shall be settled as aforesaid, and this draft shall be sent to 

 the Colonial Secretary for approval of such clauses. After 



