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de toute responsabilité civile ou criminelle pour les dom- 

 mages qu'il aurait causés. 



22. — (1) Le porteur d'un permis peut, sur les terres 

 comprises dan^ son permis : a) creuser et agrandir des 

 fossés, établir des échafaudages et des installations et 

 construire les routes et chemins nécessaires pour façonner 

 et transporter du bois de charpente ; h) ériger les mai- 

 sons, bureaux, abris et autres bâtiments nécessaires pour 

 l'habitation et l'usage de ses agents, travailleurs et do- 

 mestiques. Le porteur d'un permis ne causera ou ne 

 laissera causer à des arbres à caoutchouc ou autres, au 

 taillis ou aux produits forestiers, d'autre dommage que 

 celui qui est inévitable dans et inhérent à l'exercice des 

 droits conférés par son permis. 



(2) Aucune partie des terres comprises dans une li- 

 cence ne pourra être cultivée par le porteur du permis 

 sans le consentement du propriétaire de ces terres et du 

 Conservateur ou d'un autre fonctionnaire délégué par lui. 



23. — (1) Ne pourront être coupés : a) aucun acajou 



of such penalty shall not release the owner of sucli logs froin 

 any civil or criminal liability for damage which lie may hâve 

 incLirred. 



22. — (1) The holder of a licence may on the land ineluded 

 in his licence extend, dig and set up pits, stages and érections, 

 and make such roads and ways as are necessary for dressing and 

 carrying away timber, and may erect such houses, offices, sheds 

 and other buildings as are necessary for the résidence and use 

 of his agents, workmen and servants. The holder of a licence 

 shall not damage or allow damage to be done to any rubber or 

 pthers trees, under-growth or crops other than such damage as 

 is incidental to and unavoidable in the exercice of the rights 

 conferred by his licence. 



(2) No part of the land ineluded in a licence shall be farmed 

 by the holder of the licence unless and until the consent of the 



