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concordat avec ses créanciers; et, e) lorsqu'il laisse saisir 

 ses biens ; toutefois, et nonobstant cette annulation, le 

 Gouverneur peut faire exercer contre le porteur du permis 

 et sur la caution ou à l'égard de l'une ou de toutes les 

 garanties constituant cette caution, toute action nou- 

 velle qu'il jugera nécessaire. 



33. — L'annulation d'un permis en vertu des conditions 

 des règles 31 ou 32 ne portera aucun préjudice aux droits 

 et pouvoirs de ceux qui l'ont accordé contre le porteur 

 pour le recouvrement de redevances et pour violation de 

 ces règles pouvant avoir été commise avant cette annu- 

 lation. 



34. — Le Gouverneur requerra le porteur d'un permis 

 de donner une garantie pour le paiement des redevances 

 et taxes et pour l'accomplissement des conditions con- 

 tenues dans ces règles et dans le permis, soit par cau- 

 tionnement avec deux garants, soit par le dépôt d'une 

 somme de monnaie au Trésor. 



Le montant du cautionnement ou la somme à déposer 



seem necessary shall and may be taken on the bond against the 

 liolder of the licence or against any or ail of the sureties to such 

 bond. 



33. — The détermination of a licence iinder the provisions 

 of rules 31 or 32 shall be without préjudice to the rights and 

 remédies of the grantors against the holder of such licence for 

 recovery of royalties and in respect of any breach of thèse rules 

 which may hâve been committed prior to such détermination. 



34. — The Governor shall require the holder of a licence to 

 give security for the payment of the royalties and duties and 

 performance of the conditions contained in thèse rules and in the 

 licence either (I) by a bond with two sureties or (2) by deposit 

 of a sum of money in the Treasury. 



The amount for which the bond shall be given or the siun wluch 



