— 532 — 



au Trésor sera : a) de 400 livres si la zone a, d'après le 

 Conservateur, une superficie de cent milles carrés au 

 moins ; b) de mille livres si la superficie de la zone est 

 évaluée par le même fonctionnaire à plus de cent milles 

 carrés. 



35. — Tout fonctionnaire forestier ou tout commissaire 

 de district peut personnellement ou par personne inter- 

 posée saisir tout bois de charpente coupé en contra- 

 vention aux présentes règles ou à un arrêté ou règlement 

 pris en vertu de l'ordonnance forestière de 1912 ; il en 

 est de même de tout bois de charpente non marqué en 

 conformité de ces dispositions. Ce fonctionnaire forestier 

 ou ce commissaire de district peut aussi détenir ce bois 

 jusqu'à ce que le tribunal ait donné des instructions quant 

 à son emploi. 



36. — Les demandeurs de permis payeront les taxes 



suivantes : 



L. s. d. 



(1) A la demande 3 



(2) A la délivrance du permis. ... 500 



shall be deposited in the Treasiiry shall be four himdred poiinds 

 if the area is estirnated by the Conservator at one hundred square 

 niiles or under and one thousand pounds if the area is estirnated 

 by him to exceed one hiuidred square miles. 



35. — Any Forest Oflficer or any District Commissioner may 

 himself, or by any person acting under his direction, seize any 

 timber eut in contravention of or not marked in accordance 

 with thèse rules or any order or rule made under the Forestry 

 Ordinance, 1912, and may detain the same until the Court has 

 given directions as to the disposai thereof . 



36. — Applicants for licences shall pay the following feee : — 



£ s. d. 



(1) Upon application 3 



(2) Upon exécution of the hcence . . . .500 



