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(3) Toute réduction accordée en vertu de la règle 37 

 sera faite sur les taxes payées conformément au para- 

 graphe Fr et le montant en sera déduit de celles payables 

 après la prochaine autorisation de couper des arbres 

 «accordée en vertu de la règle 18. 



39. — Le porteur d'un permis qui viole les présentes 

 règles et les clauses et conditions du permis sera passible, 

 après instruction sommaire, d'une amende n'excédant 

 pas 50 livres ou d'un emprisonnement de 6 mois au 

 maximum, avec ou sans travaux forcés, et en outre de 

 l'amende ou de l'emprisonnement fixé par le permis, 

 s'il y a lieu. 



40. — Les permis peuvent être délivrés dans la forme 

 prescrite par l'annexe jointe aux présentes règles et 

 toutes les conditions et clauses d'un permis, que celui-ci 

 soit dressé dans cette forme ou non, seront considérées 

 à toutes fins comme étant prescrites par ces règles. 



or the ureater part thereof are situai ed, and distributed by liini 

 «inong the grantors of the heenee in tlie proportion to which 

 they are entitled. 



(3) Any rebate gTanted luider ruie 37 shall be allowed out of 

 the fées payable iinder sub-section 1 of this riile and shall \ye 

 •deducted frorn the fées payable upon the next authority to fell 

 ^ranted under rule 18. 



39. — If the holder of a licence shall commit any breach of 

 the.se rules (including the clauses or conditions contained in the 

 licence) he shall be liable, on summary conviction, to a fine not 

 exceeding fifty pounds or to irnprisoninent for any jjeriod not 

 €txceeding six months, with or without hard labour, and in 

 additon to such fine or imprisonment the licence may be deter-, 

 jnined. 



40. — Licences may be in the forni given in the Api)endix 

 to thèse rules and ail conditions and clauses in any Kcenee 



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