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des mers, ils ne seront pas obligés de nettoyer le sol et de 

 soigner les jeunes arbres plantés par eux après que ceux-ci 

 auront plus de quatre ans. 



44. — Les conditions des règles 19, 21, 23, 24, 35 et 39 

 seront applicables aux propriétaires de terres enlevant 

 du bois de charpente aux fins précitées et au bois de 

 charpente enlevé par eux comme s'ils étaient porteurs 

 de permis octroyés en vertu de ces règles. 



Dispositions diverses. 



45. — Dans toutes les procédures entamées au sujet 

 d'une caution fournie en conformité des présentes règles, 

 le montant dû et récupérable à la suite de ces procédures 

 ne pourra dépasser celui mentionné dans la caution et 

 sera celui que le Conservateur fixera pour dommages 

 liquidés. 



46. — (1) Les chefs ou autorités intéressées dans un 

 permis prêteront leur assistance au département forestier 



44. — ïhe provisions of rules 19, 21, 23, 24, 35 and 39 shall 

 apply to owners of land taking timber for the purposes aforesaid 

 and to the timber taken by them as if they were holders of 

 licences granted under thèse rules. 



Miscellaneous. 



45. — - In any proceedings which are taken on a bond required 

 to be given in accordance with thèse rules, the amount due and 

 recoverable in such proceedings shall be the amount (not excee- 

 ding that named in the bond) which the Conservator may fix 

 as and for liquidated damages. 



46. — (1) The Chiefs or grantors interested in a licence shall 

 assist the Forestry Department in the work of inspection and 

 shall report to the District Commissioner any instance in which 

 any of thèse rules or any rule or order made under the Forestry 

 Ordinance, 1912, bas been broken. 



