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pour le travail d'inspection et feront connaître au com- 

 missaire de district tout cas de violation des présentes 

 règles ou d'un règlement ou arrêté pris en vertu de l'or- 

 donnance forestière de 1912. 



(2) Si les chefs ou les autorités ne remplissent pas- leur 

 devoir, le Conservateur ou le commissaire de district 

 peuvent décider que les redevances dues ou payables 

 à ces chefs ou autorités seront versées au revenu général 

 de la colonie ou à tout chef ou à toute autorité qui a prêté 

 une assistance effective au département forestier ; le 

 Gouverneur peut prendre un arrêté dans ce sens. Toute- 

 fois, il ne pourra être saisi pour une négligence, une somme 

 plus élevée que le montant des redevances d'une année. 



47. — Les présentes règles s'appliqueront à toutes les 

 zones délimitées ; toutefois, elles ne seront pas appli- 

 cables aux réserves forestières ni, sans le consentement 

 écrit des parties intéressées, à une concession enregistrée 

 avant la mise en vigueur des règles ; toutes concessions 



(2) If the Chiefs or grantors fail in the fulfilment of this duty, 

 the Conservator or District Commissioner may recoinmend that 

 the royalties due or Ijecoming due to such Chiefs or grantors 

 shall be paid into tlie gênerai revenue of the Colony or to any 

 Chief or grantor who hâve rendered valuable assistance to the 

 Forestry Department, and the Governor may make an order 

 to that effect accordingly : Provided that not more than one 

 year's royalties shall be forfeited under this rule for any one 

 f ailure . 



47. — Thèse rules shall apply to ail restricted areas : Pro- 

 vided that they shall not apply to forest reserves nor shall they, 

 without the consent in writing of the parties interested, apply 

 to any concession certified before the rules came into force ; but 

 ail such concessions shall be regulated by the rules in force at 

 tlie time of the certifying thereof . 



48. — It shall be unlawful without the consent of the Conser- 



