LES FONDS DE RESERVE 77 



à cet ciïcl. Vouloir contraindre les particuliers à exploiter leurs 

 forêts dans des vues d'intérêt g-énéral est une entreprise aussi 

 injuste nue cliinicriquc (1). 



II 



La législation de 1G69 sur les fonds de réserve, confirmée 

 en 1791 vi 1817, est restée en vigueur jusqu'en 1827, date de 

 la promulgation du Code forestier. Celui-ci porte dans son 

 article 93 : 



Un quart des bois appartenant aux cotnmunes et aux éta- 

 blissements publics sera toujours ?nis en réserve, lorsque ces 

 communes ou établissements posséderont au moins 10 hectares 

 de bois réunis ou divisés. 



Cette dispositiofi n'est pas applicable aux bois peuplés tota- 

 lement en arbres résineux. 



La dispense du quart en réserve, établie par le second para- 

 graphe de l'article 93, est difficilement explicable. On a prétendu 

 qu'on aurait voulu, par là, faire une concession aux communes 

 de la montagne du Jura, propriétaires de forêts de sapins. Cette 

 explication tombe si l'on se reporte à la discussion do la Cham- 

 bre des députés (séance du 28 mars 1827). On y voit que la 

 commission avait maintenu le second paragraphe do l'article 93 

 tel qu'il était proposé par le gouvernement, et qu'un député de 

 Franche-Comté, Nicaud de Rouchaud, en demanda la suppression, 

 en excellents termes du reste. Il déclare que toutes les sapi- 

 nières de Franche-Comté renferment des quarts en réserve qui 

 en forment la meilleure partie. « On coupe en jardinant dans le 

 quart en réserve comme dans le surplus de la forêt, seulement 

 on le fait... beaucoup plus rarement et comme le temps, la 

 fraîcheur du sol et la tranquillité procurent seuls aux bois de 

 sapins un grand développement, les coupes de quart en réserve 

 sont toujours celles qui produisent les arbres les plus remar- 

 quables par leurs dimensions et ceux qui ont la plus grande 



(I) Voir le tome I de cet ouvrage, pages 287 et 294 à 296. 



