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obtenu la reconnaissance d'utilité publique pour son entreprise, 

 le droit d'expropriation à son profit pour les parcelles qu'il 

 paraît nécessaire d'enlever à leur propriétaire actuel « pour 

 assurer r exécution complète, prompte, et la conservation de 

 tœuvre eîitreprisen (| 4); ila de plus le droit d'occupation, d'ex- 

 traction de matériaux dans le périmètre et les terrains voisins. 

 En fait, croyons-nous, aucun travail de ce genre n'a été entrepris 

 jusqu'à présent par l'initiative privée. Les travaux sont dirigés 

 par les ingénieurs forestiers de l'Etat assistés d'ingénieurs ordi- 

 naires si l'importance des travaux d'art le rend nécessaire et cela 

 même lorsqu'ils sont exécutés par d'autres que l'Etat (| 19). Les 

 propriétaires des terrains compris dans les périmètres ont droit 

 à une indemnité réglée, en cas de désaccord, suivant la procé- 

 dure fixée par la loi de 1878 sur l'expropriation (| 1 3 à 16). Les 

 frais de l'entreprise incombent en principe à l'entrepreneurd 18) ; 

 mais l'Etat les subventionne et il a supporté jusqu'à présent 

 environ moitié des dépenses exécutées (1). Les provinces, com- 

 munes fournissent aussi des subsides (qui ont varié de un cin- 

 quième à moitié des dépenses) et le reste est à la charge des 

 autres intéressés. 



En Suisse,\di loi du 22'juin 1877, combinée avec celle de 1871 

 et d'autres, a établi la procédure suivante. L'initiative des tra- 

 vaux appartient aux autorités cantonales qui en ont dressé le 

 projet et devis lequel est transmis au Conseil fédéral avec de- 

 mande d'une subvention. Le Conseil fédéral, après approbation, 

 règle le taux de cette subvention entre un tiers et moitié de la 

 dépense. 



Pour les travaux de reboisement proprement dits,la subven* 

 tion fédérale peut aller jusqu'à 70 0/0, Le surplus tic la dé- 

 pense est supporté soit par les cantons (qui ont contribué, en 

 fait, dans la proportion de 5 à 20 0/0) et les autres intéressés. 



(1) Elles s'élevaient à 20.006.000 francs au 1er janvier 1902 (d'après M. Wang, 

 Grundriss der Wildbachverbauung. Leipsig, 1903). 



Economie forestière. — I. 10 



