LA PROPRIETE FORESTIERE DOMANIALE 2 20 



entre le domaine public et le domaine privé de la nation (cette 

 nouvelle désignation de domaine national se substitua dès lors 

 à celle de domaine du roi ou de la couronne). Le domaine 

 public comprend les routes, canaux, ports, places fortes, etc.; il 

 est inaliénable et imprescriptible. Le second comprend, entre 

 autres, les forêts; il est aliénable et prescriptible. Toutefois les 

 forêts ne peuvent être vendues que si elles ont moins de 51 

 hectares (cent arpents) et sont à moins de 1930 mètres (mille 

 toises) d'autres forêts. Les grands massifs restent inaliénables 

 comme sous l'ancien droit. Plus tard les limites à partir des- 

 quelles les forêts peuvent être vendues furent modifiées. Une 

 loi de l'an IV autorisa à vendre celles de moins de 1 53 hectares 

 qui sont à plus de 973 mètres d'autres massifs. 



Le décret-loi du 12 février 1792 réunit au domaine les forêts 

 des émigrés (environ 634.000 hectares). Le traité de Bâle, en 

 1793, rendit à la France sa frontière naturelle du Rhin à l'Est 

 et augmenta ainsi, quoique dans une assez faible mesure, l'éten- 

 due des forêts nationales. Après ce traité, d'après la commis- 

 sion du Conseil des Cinq-Cents, cette étendue était de 2.392.706 

 hectares. 



La pacification des esprits amena, dès l'an VIII (4 nivôse), 

 une révision générale des listes d'émigrés : y furent seuls main- 

 tenus ceux qui avaient porté les armes contre leur pays. A la 

 même époque, l'Administration des forêts, nouvellement consti- 

 tuée, commença à s'occuper de faire restituer quelques-unes des 

 forêts dont les communes s'étaient emparées pendant les trou- 

 bles. Elle réussit à réunir au domaine plusieurs milliers d'hec- 

 tares. Le sénatus-consulte du 6 floréal an X décréta une am- 

 nistie générale et dès lors les émigrés commencèrent à rentrer 

 en foule. On les remit en possession de ceux de leurs biens qui 

 étaient encore dans le domaine delà nation, à l'exception pour- 

 tant des grands massifsde forêts déclarés inaliénablesenTanlV. 

 Sous l'empire, Napoléon fit rendre un certain nombre de forêts 

 confisquées et en aliéna quelques-unes (1). Par une singularité 



M) A cette cpoque une partie (180 hectares) de la forêt domaniale de Haye 

 Économie forestiérk. — I. 13 



