2 20 LA PROPRIÉTÉ ET TA LÉGISLATION FORESTIERES 



inexpliquée, les décrets ne furent pas publiés au Bulletin des 

 lois et l'on ignore l'importance des distractions ainsi effectuées. 



L'Administration des forêts ordonna, en 1807, la confection 

 d'une statistique qui révéla l'existence de 2.321.802 hectares de 

 forêts domaniales dans la France d'alors ; le revenu en était de 

 cinquaniv millions de francs. Le 25 février 1813 le ministre de 

 l'Intérieur, dans un exposé de la situation de l'empire présenté 

 au Corps législatif, déclarait « huit millions d'hectares en bois 

 et forêts, outre les arbres épars, assurent à la France ses be- 

 soins en combustible et en bois de construction : des recense- 

 ments faits avec soin dans toutes nos forêts ont prouvé que 

 nous avions sur pied en hautes futaies, bordures ou baliveaux, 

 de quoi construire plusieurs milliers de vaisseaux de guerre. Un 

 million huit cent mille hectares de ces bois appartiennent à des 

 particuliers, le reste appartient à l'Etat et aux communes. Le 

 revenu annuel des bois est de cent millions (1) ». 



La perte des territoires abandonnés par Louis XVllI lors du 

 second traité de Paris en 1815, et toutes les autres causes d'a- 

 moindrissement avaient réduit considérablement le domaine 

 national qui ne comprenait plus que 1.300.000 hectares environ 

 en 1815. 



Le premier budget de la Restauration (loi des hnances du 

 23 septembre 1814) ordonna la vente de 300.000 hectares des 

 forêts de l'Etat. 45.900 hectares seulement avaient été aliénés 

 lorsque les ventes furent suspendues en 1816. 



En 1817, le parti ultra-royaliste s'agitait à la Chambre pour 

 obtenir la reconstitution du domaine ecclésiastique tel qu'il exis- 

 tait en 1789. On crut devoir faire une concession. On consentit 

 à distraire de la masse des bois nationaux une étendue suffisante 



(Meurthe-et-Moselle) fut abandonnée à un nomnaé Cellières en paiement d'une 

 fourniture de draps laite à l'armée. 



(1) La France ae 1813 comprenait 130 départements et s'était accrue, depuis 

 que la stalisti({ue de 1807 avait été faite, de la Hollande, du Valais, d'une partie 

 de la Westphalie et des villes tianséaliques. Il semble que le ministre de 

 1813 exagère singulièrement l'étendue des forêts publiques en réduisant celle 

 des forêts particulières. Son appréciation de la quantité de chênes disponibles 

 pour la marine est aussi très optimiste. 



