LA PROPRIÉTÉ FORESTIÈRE DOMANIALE 227 



pour former un revenu de 4 millions de francs destinés à la 

 dotation des biens ecclésiastiques. Le surplus des bois de l'Etat 

 fut attribué en propriété à une « caisse d'amortissement de la 

 dette », qui devait employer à son objet spécial les revenus et le 

 produit d'aliénations consenties jusqu'à concurrence de 150.000 

 hectares (loi du 25 mars 1817). 123,000 hectares furent ainsi 

 aliénés (1). 



Il ne restait plus, en 1830, dans le domaine de la nation, 

 aucune parcelle de bois provenant des confiscations révolution- 

 naires. Les forêts non aliénées avaient été rendues en nature en 

 181i ou antérieurement et les anciens propriétaires avaient été 

 indemnisés, de 1825 à 1830, de la valeur en arjj^ent de celles 

 que l'Etat avait vendues. Lors du vote du Code forestier, en 

 1827, le domaine de l'Etat comprenait 1 .123.000 hectares de bois. 



Au moment de son avènement au trône, le roi Louis-Phi- 

 lippe, par acte daté du 7 août 1830, fit donation à ses enfants de 

 tousses biens en s'en réservant toutefois l'usufruit (2). Il voulait 

 éviter que son domaine privé ne fût incorporé au domaine de 

 l'Etat, conformément à la règle constante suivie jusqu'alors. 



De 1830 à 1848 il fut encore pratiqué de nombreuses aliéna- 

 tions, 188.166 hectares furent vendus en exécution de la loi du 

 25 mars 1831. En revanche le domaine s'accrut d'environ 18.000 

 hectares, compensation faite des autres causes de réduction 

 (cantonnements de droits d'usage, expropriations, etc.). En 1848, 

 il comportait encore 1.823.642 hectares et il ne subit aucune 

 diminution sous la seconde République, jusqu'en 1852. 



Un décret du 22 janvier 1852 porte: 



« Considérant que dans l'ancien droit public de la France 



1) Le Mémorial statistique et adminislralif des forêts du royaume de Ilerbin 

 de Halle, pour l'année 1822, donne les contenances suivantes : forêts de l'Etal 

 1.187.000 hectares, forêts de la Couronne 66.000 hectares, forêts des princes de la 

 famille royale 112.000 hectares (dont 123.000 à la famille d'Orléans, soit en apa- 

 nage soit à titre privé, 38.000 au duc de Bourbon, prince de Condé, à titre privé 

 ou en apanage, et 10.000 au comte d'Artois à titre privé). 



(2) Le revenu de la fortune personnelle de Louis-Philippe était de 3.865.000 fr. 

 lors de son avènement au trône. 



