228 LV PROPRIÉTÉ ET L\ LÉGISLATION FORESTIERES 



maintenu par le décret du 2 1 septembre 1790 et par la loi du 8 no- 

 vembre 1814 tous les biens qui appartenaient aux princes lors 

 de leur avènement au trône étaient de plein droit et à l'instant 

 même réunis au domaine de la couronne^ 



(( Considérant que cette règle fondamentale de la monarchie 

 a été appliquée sous les règnes de Louis XVIII et de Charles X 

 et reproduite dans la loi du 15 janvier 1825, 



« Qu'aucun acte législatif ne l'avait révoquée lorsque, le 9 août 

 1830, le roi Louis-Philippe accepta la couronne..., etc., etc. 



« Art. 1" : 



« Les biens compris dans la donation faite le 7 août 1830 par 

 le roi Louis-Philippe sont restitués au domaine de l'Etat. » 



Do 1852 à 1870 le domaine fut réduit par de nouvelles ventes 

 très nombreuses et des cantonnements de droits d'usage. En 

 revanche, la réunion des forêts de la famille d'Orléans, le reboi- 

 sement des dunes et les acquisitions faites en vue du boisement 

 des montagnes le portèrent, tout compte fait, à 1.085.565 hec- 

 tares en 1870. 



Aucune aliénation n'a plus été pratiquée depuis cette date (1). 



Le traité de Francfort fit perdre au domaine 97.025 hectares 

 en Alsace-Lorraine. La loi du 29 décembre 1872 en enleva 

 24.667 hectares au profit de la famille d'Orléans. Après ces per- 

 tes il ne restait plus que 963.873 hectares de forêts domaniales 

 en 1872. Depuis cette époque, de nombreuses acquisitions ont, 

 toute compensation faite des pertes par suite de cantonnements, 

 expropriations, etc., ajouté 191.915 hectares au domaine qui 

 comprend (au 1*"" janvier 1903) 1.156.000 hectares de forêts ou 

 terrains à reboiser. 



Sur cette étendue : 634.000 hectares ou 55 0/0 de la conte- 

 nance sont d'origine domaniale ancienne ; 



260.000 hectares ou 22 0/0 de la contenance sont d'origine 

 ecclésiastique ; 



(1) La contenance lolale des buib ilouMiii.tu.x aiieiie^ du li'Sli à l^iu cbl de 

 338.922 hectares vendus 306.415.000 francs. 



