238 LA PROPRIÉTÉ ET LA LEGISLATION FORESTIERES 



délivre le bois ou indique le canton ouvert aux bestiaux. Cette 

 obligation de la délivrance apparaît pour la première fois dans 

 une charte alsacienne de 1144 de l'abbé de Marmoutier, près de 

 Saverne. Elle est générale à la fin du xiii® siècle; l'ordonnance 

 de 1280 la mentionne expressément et toutes les suivantes, sans 

 exception, la renouvellent. En 1318, le roi généralise la règle 

 suivant laquelle seuls les cantons expressément déclarés défen- 

 sables chaque année seront ouverts aux bestiaux usagers. Les 

 forêts furent fermées aux moutons, aux chèvres (ordonnance de 

 1515, art. 72, de 1518, 1588, etc.), il fut interdit de conduire en 

 forêt du bétail étranger (1583), tous les animaux durent for- 

 mer un troupeau unique (1557-1583) conduit par un pâtre res- 

 ponsable et agréé par la maîtrise (1601). Dans certaines forêts 

 on indiquait les chemins que les animaux devaient suivre pour 

 aller aux cantons défensables (forêt de Rouvrai, 1584; forêt de 

 Chisé, 1602, etc.) 



Les droits d'usage ne paraissent pas avoir été accordés gra- 

 tuitement à l'origine. Les chartes qui les définissent à partir 

 du xiii^ siècle parlent expressément de redevances en argent ou 

 en nature. Le taux de ces cens fut plusieurs fois relevé au cours 

 de la période moderne, à mesure que baissait la valeur du signe 

 monétaire. Souvent les usagers payaient, en outre du cens dont 

 ils étaient redevables au propriétaire, une indemnité à l'agent 

 chargé de la délivrance. Les redevances usagères ne furent pas 

 considérées comme droits féodaux à la Révolution, elles sont 

 encore payées de nos jours. 



Malgré toutes les réglementations et reformations, les servi- 

 tudes usagères ne cessaient de devenir de plus en plus nom- 

 breuses et abusives. 11 n'y avait presque personne, dit Pec- 

 quet (1), habitant dans le voisinage d'une forêt royale, qui n'y 

 prétendît à un droit d'usage; les forêts étaient comme acca- 

 blées de l'excès de ces charges. Comme le déclarent souvent les 

 ordonnances anciennes, ravagées par les usagers, parfois par ceux 



{ï)'^Lois foresllères, Préface. Paris, HuS. 



