24o LA PROPRIÉTÉ ET LA LÉGISLATION FORF.STiÈUES 



Pendant la période troublée qui suivit 1789, de très nombreu- 

 ses communes s'étaient arrogé des droits dans les forêts de 

 l'Etat ou se les étaient fait reconnaître par des arbitres, comme 

 les y autorisait une loi du 28 août 1792. 



La loi du 28 ventôse an XI prescrivit aux prétendus usagers 

 de produire leurs titres dans le délai de six mois. Le 14 ventôse 

 an XII le délai de production fut prorogé de six mois encore, et 

 cetle fois à peine de déchéance pour ceux qui no se seraient pas 

 exécutés. 



La loi de ventôse an XII ne reçut qu'une application partielle. 

 Beaucoup d'usagers continuèrent à rester en jouissance sans 

 avoir fait aucune production. Un certain nombre cependant 

 furent déclarés déchus ; les titres de plusieurs furent examinés 

 par les conseils de préfecture et les droits reconnus en tout ou 

 en partie. 



L'art. 61 du Code forestier déclare déchus tous usagers, dont 

 les litres n'auraient pas été antérieurement reconnus par le gou- 

 vernement et les tribunaux, s'ils n'intentent pas, dans le délai de 

 deux ans, une action judiciaire en vue d-e faire reconnaître leurs 

 droits. 



En exécution de cet article une foule d'instances furent enga- 

 gées de tous côtés. Actuellement les décisions sont acquises 

 et les droits définitivement limités. L'article 62 du Code fores- 

 tier interdit l'établissement de nouveaux droits dans les forêts 

 de l'Etat. Les articles suivants définissent les moyens d'extinc- 

 tion des droits d'usage. Le cantonnement est seul admis pour les 

 droits au bois, le rachat pour ceux au pâturage. 



Aussitôt après la promulgation du Code forestier, le canton- 

 nement des usagers au bois fut entrepris dans les forêts de l'Etat. 

 L'Administration des forêts procéda d'abord au cantonnement 

 des usages de cette nature et laissa au temps et au progrès agri- 

 cole le soin de diminuer l'intensité des usages au pâturage (1) 



(1 ) Le pâlurage en forêt n'a plus d'ulililé permanente que !<> dans les régions 

 méridionales très sèches, où les herbages font presque défaut. Là les habitants 

 nourrissent les animaux au moyen des arbres d'émoude et par le pâturage en 



