248 LA PROPRIÉTÉ ET LA LÉGISLATION FORESTIÈRES 



Le TiWe I établit l'existence d'une juridiction spéciale pour 

 la matière des Eaux et Forêts et définit sa compétence. Celle-ci 

 s'étendait au civil comme au criminel à toutes questions inté- 

 ressant les forêts, même de propriété lorsqu'elles étaient con- 

 nexes à lin fait de réformation ou soulevées à titre d'exception 

 préjudicielle. Pour les délits ou crimes de droit commun les 

 officiers des maîtrises ne devaient intervenir qu'en cas de fla- 

 grant délit pour remettre les fauteurs à leurs juges de droit 

 commun. 



Les officiers royaux n'étaient compétents dans les bois des 

 communautés que lorsque les abus étaient commis par les pro- 

 priétaires eux-mêmes, sinon ils devaient être saisis par une des 

 parties intéressées. 



Les Titres II à AT inclusivement énumèrentles officiers des 

 maîtrises et définissent leurs attributions. 



Les Titres XII, XIII et XIV contiennent les règles de la 

 procédure devant les diverses juridictions qui étaient au nombre 

 de trois : les tribunaux des maîtrises, les assises biennales et la 

 table de marbre. 



Le Titre XV est relatif aux assiettes, balivages et martela- 

 ges, à la vente et à la police des exploitations. Les ventes se 

 faisaient des bois sur pied et en bloc. Les agents forestiers ou 

 leurs proches parents ne pouvaient être adjudicataires. Les bois 

 devaient être abattus en hiver, avant le IS avril. 11 était défendu 

 de couper la nuit, etc. 



Le Titt^e AT/ traite des récolements. 



Les Titres XVII et XVIIf réglementent les ventes de menus 

 produits et de chablis. 



Le Titre XIX est relatif à l'exercice du pâturage par les usa- 

 gers. Il prescrivait la désignation parles grands maîtres des can- 

 tons défensables, interdisait la garde séparée, ordonnait la mar- 

 que des bestiaux, l'emploi de clochettes (ceci était une innova- 

 tion). Il interdisait absolument l'entrée des chèvres, brebis et 

 moutons non seulement en forêt, mais encore dans les landes et 

 bruyères, places vaines et vagues aux rives des forêts, sous 



