LES LOIS DE POLICE FORESTIÈRE 249 



peine de la confiscation et de trois livres d'amende par animai. 

 Les bergers étaient condamnés à dix livres d'amende la pre- 

 mière fois et, en cas de récidive, fustigés et bannis hors du 

 ressort de la maîtrise. 



Le Titre XX traite des droits d'usage au bois. 



Le Titre XXI est relatif aux délivrances à faire àla marine ou 

 aux bâtiments royaux. Le Titre .YA7/ traite des bois détenus à 

 titre do douaire, engagement, concession, usufruit. Il était 

 interdit aux usufruitiers de toucher aux futaies, chablis, bois 

 de délits. Le Titre XXIII iroÀie des droits de gruerie, ségrairie, 

 tiers et danger. 



Les Titres XXIV, XXV et XXVI traitent des bois des 

 ecclésiastiques, des communautés et des habitants des parois- 

 ses, et des bois des particuliers. 



Le Titre XXVII s'occupe de la police des forêts, eaux et ri- 

 vières. L'article 1®"" réitère l'interdiction faite par l'Edit de Mou- 

 lins de vendre aucune parcelle des bois du roi sous peine de 

 10.000 livres d'amende contre les acquéreurs et confiscation des 

 terrains vendus avec tout ce qu'ils portent. Les riverains des 

 forêts devaient s'en séparer à leurs frais, par des fossés de 

 quatre pieds de largeur. Il était défendu de construire et même 

 de planter à une certaine distance du périmètre des forêts roya- 

 les. Il était interdit d'en enlever du bois, des plants, du sable, 

 de la terre, etc., d'allumer du feu en forêt, d'y pénétrer de nuit 

 ou en dehors des chemins avec des haches, serpes, etc. 



Les articles 14 et 15 unifient les mesures des bois de chauf- 

 fage. Les articles 24 et 25 accordent et réglementent le droit 

 de perquisition et visite domiciliaire. Les personnes décla- 

 rées « inutiles » (1) ni leur famille ne pouvaient résider à 

 moins de deux lieues des rives des forêts. Un état général de 

 ces « inutiles » devait être dressé; si quelques-uns de ces indi- 

 vidus essayaient, pour ne pas être reconnus, de changer de nom, 

 ils étaient passibles des galères ; les officiers des maîtrises 



(1) Vagabonds insolvables et délinquants. 



