2 02 LA PROPRIETE ET LA LEGISLATION FORESTIERES 



pour faire du service militaire et les deux invasions furent 

 accompagnées d'une grande dévastation. 



L'ordonnance de 1669 n'avait jamais été abrogée et restait le 

 code de la législation forestière. Mais beaucoup de ses dispo- 

 sitions étaient inconciliables avec le nouvel état des choses et 

 en opposition avec les lois récentes. D'autres, devenues suran- 

 nées, étaient tombées en désuétude. Le besoin d'une nouvelle 

 législation se faisait sentir d'une manière urgente. La loi orga- 

 nique du service forestier de 1791 avait promis, dans son 

 article final, une réforme complète de la législation notamment 

 sur les bois communaux et la pénalité. Ce n'est qu'en 1822 

 qu'on commença à s'en occuper. 



Une commission fut instituée par arrêté du 20 septembre 

 1822 avec charge de rédiger un projet de code forestier. Elle 

 fut composée de forestiers : BaudriiJart, chef de division au 

 ministère des finances, en fut le membre le plus connu et le plus 

 actif (1). Plusieurs fois revu et modifié, le texte du projet de la 

 commission, devenu projetdeloi,fut enfînprôsenté à la Chambre 

 des députés le 25 décembre 1826. La loi fut votée par cette 

 assemblée à la majorité de 267 voix sur 275 votants. 



Le 20 mai suivant la Chambre des pairs l'adopta à son tour 

 par 112 suffrages sur 115 votants et le roi la promulgua le 

 31 juillet 1827 : c'est notre Code forestier actuel. Trois mois plus 

 tard parut l'ordonnance réglementaire qui venait détailler et 

 préciser certains points de la loi et fixer les pratiques adminis- 

 tratives pour son application. 



I 2. — Le Code forestier de 1821 et les lois postérieures. 



Le titre I du Code forestier institue un régime spécial, le Ré- 

 ffime for es de?', auquel sont soumises toutes les forêts publiques, 

 c'est-à-dire celles que l'Etat, les Communes ou des Etablisse- 



(1) On trouve dans les écrits antérieurs de Baudrillart un grand nombre ilr 

 propositions et même de textes que sanctionne la législation de 1827. 



