LES LOIS DE POLICE FORESTIERE 253 



monts publics possèdent, soit à titre exclusif, soit en indivision 

 avec des particuliers. Le régime forestier confère aux forêts 

 qui y sont soumises divers privilèges dont voici les principaux : 



Les forêts soumises au Régime forestier sont gérées par le 

 personnel de l'Administration des forêts de l'Etat, sauf paie- 

 ment, par les communes ou établissements publics, d'une con- 

 tribution dont le montant ne peut dépasser un franc par hectare 

 ni cinq pour cent du revenu des forêts. Les communes soldent 

 directement les traitements de leurs préposés, l'Etat paie ceux 

 de tous les agents. 



La délimitation et le bornage des forêts soumises au régime 

 forestier se font suivant une procédure spéciale qui en facilite 

 l'exécution, même sans l'intervention des riverains. La répres- 

 sion des délits y est rendue plus aisée et plus efficace par toute 

 une série de dispositions telles qu'une autorité plus grande 

 donnée aux procès-verbaux constatatifs des délits ; ceux-ci ne 

 pfevivent être attaqués que par voie d'inscription de faux. 



Les poursuites sont exercées par les agents forestiers eux- 

 mêmes, faisant fonction de ministère public, et devant le tri- 

 bunal correctionnel seulement, quelle que soit la nature de la 

 peine. Aucune excuse de bonne foi, aucune circonstance atté- 

 nuante n'est admise en matière forestière. 



Il est interdit de construire à moins d'une certaine distance 

 du périmètre des fours à chaux, tuileries, briqueteries, des ate- 

 liers à façonner le bois, des scieries, des chantiers de dépôts de 

 bois et même des maisons ou hangars isolés. La police des 

 exploitations est minutieusement réglementée; « le Gode fo- 

 restier contient une série d'incriminations spéciales aux adju- 

 dicataires de coupes dans les bois soumis au régime. Ce sont 

 autant de sanctions pénales de simples inobservations des con- 

 ditions du contrat de vente, qui, sans ces dispositions du Code, 

 ne pourraient entraîner que des dommages-intérêts, sinon des 

 peines moins sévères (1). » 



(1) M. Ch. Guyot, les Forêts, n° 356. In Répertoire général alphabétique du 

 Droit français, par Carpentier et Frèrejouan du Saint; Paris, 1901. 



