254 LA PROPRIÉTÉ ET LA LEGISLATION FORESTIERES 



Les adjudicataires sont présumés coupables de tous les délits 

 qui se commettent dans leurs coupes ou même à 250 mètres 

 des limites de celles-ci lorsqu'ils ne les ont pas eux-mêmes 

 signalés tout d'abord et n'ont fait toutes diligences pour en 

 découvrir les auteurs. 



En revanche les communes et établissements publics sont 

 tenus d'abandonner la gestion de leurs forêts aux agents de 

 l'Etat et ne peuvent même désigner leurs gardes, qui sont nom- 

 més par les Préfets sur la présentation des Conservateurs. Les 

 aménagements de leurs forêts sont soumis à leur approbation, 

 mais celle-ci une fois donnée ils ne peuvent intervenir dans la 

 marque des coupes et les autres opérations pratiquées en exé- 

 cution de ces aménagements : les agents forestiers en ont la 

 direction et la responsabilité exclusives. 



Ces aménagements eux-mêmes sont réglementés dans une 

 certaine mesure. Un quart de la contenance dans les forêts de 

 taillis, un quart de la possibilité dans celles traitées en futaie, 

 est mis en réserve pour subvenir à des besoins urgents ou 

 imprévus. 



L'exercice du pâturage est soumis aux mêmes restrictions que 

 lorsqu'il est exercé par des usagers dans les forêts de l'Etat. Les 

 forêts communales ou d'établissements publics ne peuvent être 

 ni vendues, ni louées, ni partagées entre les habitants. Les pro- 

 duits n'en peuvent être vendus qu'avec l'intervention des agents 

 forestiers et, lorsqu'ils sont partagés en nature, les règles de 

 délivrance et de partage sont minutieusement tracées par la 

 loi. 



En dehors de ces dispositions conservatrices, qui sont spécia- 

 les aux forêts soumises au régime forestier^ le code de 1827 en 

 édicté d'autres qui s'appliquent à tous les bois et forêts en 

 général, y compris ceux des particuliers. 



Tous les gardes forestiers (y compris ceux régulièrement com- 

 missionnés, agréés et assermentés des forêts particulières) sont 

 officiers de police judiciaire et possèdent, comme tels, le droit 

 de requérir la force publique, d'arrêter tout inconnu surpris en 



