LES LOIS DE POLICE FORESTIÈRE 255 



flagrant délit, de procéder à des visites domiciliaires avec l'as- 

 sistance d'un officier public (f). Ils peuvent saisir et mettre sous 

 séquestre les équipages ou instruments des délinquants ainsi 

 que les bestiaux trouvés en délit. 



Il est interdit de circuler en forêt, en dehors des chemins 

 publics qui les traversent, avec des instruments propres à cou- 

 per le bois, d'y passer avec des voitures ou avec des bestiaux. 

 Il est également défendu d'apporter ou d'allumer du feu en forêt 

 ou même dans une zone de 200 mètres autour d'une forêt. 



Les sanctions pénales sont en général très rigoureuses : l'a- 

 mende, la contrainte par corps, la prison; celle-ci obligatoire- 

 ment prononcée dans certains cas (art. 195). Les dommages- 

 intérêts ne peuvent être inférieurs à l'amende. 



Une série très complète de dispositions sont prises au sujet 

 de la police des droits d'usage dans les forêts. 



« L'exercice des droits d'usage pourra toujours être réduit 

 par l'Administration suivant l'état et la possibilité des forêts » 

 (art. 65 et 119). Celle-ci étant la quotité du revenu à fournir par 

 la forêt en vertu de son aménagement, lequel est un acte ad- 

 ministratif à l'exécution duquel les usagers n'ont point de part, 

 on voit quelle est la portée des articles 65 et 119. Comme déve- 

 loppement de ce principe, le pâturage ne peut être exercé que 

 dans les cantons que l'Administration a expressément déclarés 

 défensables. Ces dispositions sont applicables à toutes les 

 forêts, y compris celles des particuliers. Les chemins par lesquels 

 peuvent passer les bestiaux des usagers sont limitativement dé- 

 signés par les agents forestiers dans les bois soumis au régime, 

 par les propriétaires particuliers dans leurs propres bois. Les 

 bestiaux doivent être réunis en an seul troupeau conduit par un 

 pâtre commun; les bêtes à laine et les bêtes aumailles doivent 

 porter chacune uneclochette au cou; tous les animaux introduits 

 doivent être marqués de l'empreinte d'un fer dont l'agent fores- 



(1) Les gardes des forêts soumises au régime peuvent exercer ce droit directe- 

 ment (art. 104 du Code forestier); ceux des forêts particulières doivent passer par 

 l'intermédiaire des maires. 



