256 LA PROPRIÉTÉ ET LA LEGISLATION FORESTIERES 



tier garde le dépôt dans le cas de forêts soumises au régime 

 forestier. 



Dans les forêts de l'Etat il ne peut être introduit plus d'ani- 

 maux que les agents forestiers ne le jugent compatible avec la 

 règle imposée de jouir en bon père de famille. Les chèvres sont 

 formellement exclues des forêts et les moutons n'y peuvent 

 être introduits qu'en vertu de décrets rendus pour un temps 

 limité et spéciaux à chaque localité. 



Les usagers au bois ne peuvent se servir eux-mêmes ; le bois 

 leur est délivré par les agents forestiers dansles forêts soumises 

 au régime ou par les particuliers dans leurs forêts. 



Ces bois ne peuvent être appliqués qu'aux besoins personnels 

 des usagers : il est interdit de les vendre ou échanger. 



Le propriétaire d'une forêt a toujours le droit de cantonner 

 les usagers au bois, c'est-à-dire d'affranchir son immeuble de 

 toute servitude de l'espèce en abandonnant, en toute propriété, 

 une partie de la forêt. Ce mode d'extinction est du reste le seul 

 admis pour les droits d'usage au bois qui ne peuvent être sup- 

 primés contre indemnité pécuniaire. Les droits d'usage au 

 pâturage, au contraire peuvent être rachetés. Les usagers ne 

 peuvent pas plus s'opposer au cantonnement qu'ils ne peuvent 

 l'exiger. 



Une loi spéciale du 19 août 1893 est relative « aux mesures 

 à prendre contre les incendies dans la région desMaures et de 

 C Ester el ». Elle interdit tout allumage de feu, pour quelque 

 motif que ce soit, pendant les quatre mois d'été, à l'intérieur et 

 à moins de 200 mètres des périmètres des forêts. Elle autorise 

 les agents et préposés forestiers à pénétrer dans les forêts des 

 particuliers pour y surveiller l'application de cette défense. 

 Tout propriétaire de forêt est tenu de contribuer, pour sa part, 

 à l'ouverture d'une tranchée d'isolement de 20 mètres de lar- 

 geur entre sa forêt et la forêt voisine. Les Compagnies de che- 

 mins de fer sont obligées d'entretenir des tranchées débrous- 

 saillées de 20 mètres de largeur de chaque côté de leurs voies. 

 Les maires, les agents et les préposés forestiers sont munis de 



