LES LOIS DE POLICE FORESTIERE 207 



pouvoirsspéciauxpourlesmesures àprendre en cas d'incendies. 

 II faut regretter qu'on n'ait pas réussi, jusqu'à présent, à faire 

 aboutir une loi analogue pour- la région des pignadas landaises. 



L'inconvénient qui pouvait résulter, dans certains cas, de la 

 rigueur des textes qui n'admettent ni la bonne foi ni aucune cir- 

 constance atténuante a disparu grâco au droit \de transaction 

 dont l'Administration a été investie par une loi du 18 juin 

 18.^9. 



Les délits forestiers, dont la répression absorbait la majeure 

 partie de l'activité de nos prédécesseurs, deviennent de plus en 

 plus rares presque partout. Les gardes, autrefois à peu près uni- 

 quement occupés à la recherche et à la constatation des infrac- 

 lions, sont de plus en plus affranchis de cette tâche ingrate, 

 pénible et dangereuse, et peuvent se vouer à des travaux d'amé- 

 lioration dans les forêts. 



En 1852, les tribunaux correctionnels ont rendu 168.000 juge- 

 ments, dont 74.000 en matière forestière. Dix ans plus tard, le 

 nombre des procès-verbaux dressés pour délits forestiers n'était 

 plus que de 52. 859, dont les trois quarts ont donné lieu à tran- 

 saction et un quart seulement à des poursuites. En 1876, le nombre 

 des délits forestiers était tombé à 26.377 dont 23 pour cent 

 seulement donnaient lieu à des poursuites. A cette même date, 

 87 0/0 des délinquants appartenaient à la population rurale agri- 

 cole, 6 0/0 étaient des ouvriers industriels et 7 0/0 des indivi- 

 dus appartenant à la population urbaine. Oa y trouvait 83 0/0 

 d'hommes contre 17 0/0 de femmes; 90 0/0 de majeurs contre 

 10 0/0 de mineurs. Les récidivistes ne représentaient que 6 0/0 

 du total, mais il ne faut pas oublier que la récidive n'existe, en 

 matière forestière^ qu'en cas de nouvelle condamnation danslcs 

 douze mois tandis qu'en droit criminel ordinaire elle n'est pas 

 limitée par le temps (1). En fait le nombre des délinquants dé- 

 croît encore plus vite que celui des infractions constatées. 



(1) Ces chiffres so.it empruntés à la statistique publiés par l'Adiiiinistrationdes 

 loréts en 1878. 



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