200 LA PROPKIÉTÉ FORESTrÈRE ET LKS DKOITS d'uSAGE 



par un acte du Gouvernement, soit par une décision judiciaire 

 définitive, sont maintenus dans leurs droits; mais il est interdit 

 de créer de nouveaux droits d'usage à l'avenir. Les droits 

 d'usage peuvent être cojicentrés par voie à! aménagement-règle-' 

 ment (1); ils peuvent être rachetés moyennant indemnité pécu- 

 niaire ou moyennant l'abandon en toute propriété d'un territoire 

 forestier ou autre. Toutefois, le mode de rachat par attribution 

 territoriale ne s'applique pas aux droits de parcours et ceux-ci 

 ne peuvent être supprimés s'ils ont été reconnus indispensables 

 aux habitants. L'initiative de l'extinction des droits appartient 

 au gouvernement et non pas aux usagers. 



11 est interdit aux usagers de mener au parcours des animaux 

 destinés au commerce et d'introduire en forêt des moutons, 

 chèvres ou chameaux. Cependant, des autorisations locales et 

 temporaires peuvent être données pour les moutons, et les chè- 

 vres peuvent être admises dans les tranchées des forêts doma- 

 niales(ona estimé qu'elles seraient utiles à entretenir le sol à 

 l'état débroussaillé). Les usagers peuvent être contraints à sup- 

 porter une part des dépenses d'entretien des forêts où ils exer- 

 cent leurs droits. 



Les forêts dont la conservation est d'intérêt général peuvent 

 être réunies, par voie d'expropriation, au domaine de l'Etat. De 

 même les enclaves. 



Tout propriétaire de forêt peut contraindre le propriétaire 

 d'une forêt contigûe à la sienne à contribuer, pour moitié, à la 

 création et à l'entretien d'une tranchée débroussaillée de 20 mè- 

 tres de largeur entre les deux forêts. Les incendies allumés par 

 les indigènes peuvent, dans certains cas, être assimilés à des 

 faits insurrectionnels et punis comme tels. En tous cas, l'exer- 

 cice du parcours est interdit pendant six années après l'incendie. 

 La direction des travaux d'extinction appartient de droit aux 

 fonctionnaires forestiers. 



Les procès-verbaux dressés par deux agents ou préposés 



(1) C'est-à-dire que les usagers peuvent cire exclus définitivement de certaines 

 parties de la forêt lorsque le surplus suffît à leur service. 



