LES LOIS DE POLICE FORESTIERE 26 1 



forestiers font fol jusqu'à inscription de faux; ceux ilressés par 

 un seul n'ont pareille autorité que si la peine encourue est infé- 

 rieure à cent francs d'annende. 



Les tarifs d'amendes n'ont pas cette inflexibilité que le Code 

 de 1827 a empruntée à l'ordonnance de 1669, et qui no laisse 

 aucune place à l'appréciation du juge. 



Les circonstances atténuantes ne peuvent être admises que 

 dans le cas d'incendie accidentel qui se serait propagé d'une pro- 

 priété à la voisine, malgré l'observation des précautions pres- 

 crites. 



Les poursuites sont exercées par les agents forestiers devant 

 les tribunaux correctionnels ou les juges de paix à compétence 

 étendue. Elles sont exercées à la requête de l'Administration des 

 forêts, qui a le droit de transaction. 



Le personnel des agents forestiers algériens se recrute dans 

 la France européenne parmi les agents du service métropolitain 

 qui sont mis à la disposition du Gouverneur général (I). Le 

 personnel des préposés se recrute de même ou parmi les indi- 

 gènes. 



IL InDO- CHINE. 



La législation forestière en vigueur eAiCoeAinchine est définie, 

 entre autres textes, par un arrêté du Gouverneur général en date 

 du 23 juin 1894 et un décret du 9 janvier 1895. 



Sont soumises au régime forestier : les forêts domaniales, 

 celles des arrondissements, des communes et ce/ies des parti- 

 culiers. 



Toutefois, dans ces dernières, l'exploitation est libre en prin- 

 cipe : les propriétaires sont seulement tenus de faire marquer 

 les arbres par les gardes forestiers avant abatage et de se faire 

 délivrer un laissez-passer pour la circulation des produits 

 exploités. 



(1) Un décret du l"' août 1903 dispose que chaque année deux élèves sortants 

 de l'Ecole nationale des Eaux et Forêts seront aU'ectés au service forestier algé- 

 rien. 



