LES LOIS DE POLICE FORESTIERE 263 



leur territoire et peuvent être rendus responsables des délits 

 qui s'y commettent. 



Les délits sont poursuivis à la requête du ministère public, 

 les agents forestiers peuvent se porter partie civile. Les procès- 

 verbaux des gardes forestiers font foi jusqu'à inscription de 

 faux, quelle que soit l'importance des peines encourues L'Ad- 

 ministration des forêts possède le droit de transiger. 



L'exploitation des forêts au Tonkin est réglementée par un 

 arrêté du Gouverneur général de l'Indo-Chine en date du 3 juin 

 1902 (1). 



Les forêts indo-chinoises appartiennent, d'une manière géné- 

 rale, à l'Etat, sauf celles sur lesquelles des particuliers ont pu 

 faire valoir des titres. L'étendue totale de l'Indo-Chine française 

 est d'environ cinquante millions d'hectares. Il serait désirable 

 qu'on pût assurer la conservation, par la mise en réserve, d'une 

 étendue boisée suffisante pour laisser au pays un taux de boise- 

 ment de 25 p. 100 environ ; il y aurait alors, en Indo-Chine, en 

 chiffres ronds, douze millions d'hectares de forêts réservées(2). 

 On est très loin d'avoir encore obtenu ce résultat. 



Le service forestier de l'Indo-Chine a reçu un commencement 

 d'organisation par un décret du 7 février 1901(3). Un décret 

 du l*"" août 1903 a décidé que, chaque année, deux élèves sor- 

 tants de l'Ecole nationale des Eaux et Forêts seront affectés au 

 service forestier de l'Indo-Chine. 



III. — Madagascar. 



Un décret du 10 février 1900 concerne le service forestier à 



(1) Voir pour plus de détails le Code de la législation forestière, par M.Guyot, 

 Paris, Lucien Laveur, 13, rue des Saints-Pères, 1904, pages 531 et suiv. 



(2) 2 millions en Cochinchine, 3 au Cambodge, 4 au Tonkin et 3 dans l'Annam, 



(3) Voir <à ce sujet une note de M. Boude, chef du service forestier en Cochin- 

 chine, qui a paru dans la Revue des Eaux et Forêts, fascicule du !«•" décembre 

 1903. (Lucien Laveur, éditeur, 13, rue des Saints-Pères, Paris). 



