284 POLITI(^)UE FORESTIÈRE 



contient l'art. 219 du Code forestier. Tout propriétaire particulier 

 qui veut défricher est obligé d'en faire la déclaration et l'Admi- 

 nistration des forêts peut faire opposition au défrichement en 

 montrant que la forêt rentre dans un des cas prévus par la loi. 

 Ces cas sont, d'après l'article 220, ceux où la conservation des 

 bois est reconnue nécessaire: 



10 Au maintien des terres sur les montagnes ou sur les 

 pentes; 



2^ A la défense du sol contre les érosions et les envahisse- 

 ments des fleuves, rivières ou torrents; 



S'* A l'existence des sources et cours d'eau ; 



4" A la protection des dunes et des côtes contre les érosions 

 de la mer et l'envahissement des sables; 



5° A la défense du territoire, dans la partie de la zone fron- 

 tière qui sera déterminée par un règlement d'administration 

 publique ; 



6° A lasalubrité publique. 



L'énumération de l'article 220 est limitative. Si nous faisons 

 abstraction des terrains régis par la loi de 1882, nous voyons 

 que l'action de l'Etat ne se manifeste pour la sauvegarde des 

 forêts de protection qu'après que leur propriétaire a déclaré 

 officiellement son intention de les défricher. En dehors de ce 

 cas l'administration n'a -pas à intervenir. Quant aux forêts sou- 

 mises au régime forestier leur défrichement est interdit d'une 

 façon générale et aucune mesure particulière n'est prise à leur 

 égard pour le cas où elles auraient en outre le caractère de 

 forêts de protection. 



La loi de 1882 autorise l'Administration des forêts à acquérir 

 par voie d'expropriation les terrains de montagne dont la sta- 

 bilité est compromise ou dont le boisement est nécessaire pour 

 corriger un torrent actuellement dangereux (1). L'art. 7 de cette 

 loi autorise de plus l'administration à requérir la mise en 



(1) 11 nous paraît évident que les terrains acquis enexéculiun delà lui de 1882, 

 au nom de l 'ulilitu publique, doivent être considérés comme faisant partie du 

 domaine public et sont, comme tels, inaliénables et imprescriptibles, 



