286 POLITIQUE FORESTIÈRE 



coupes à blanc étoc ou même les coupes interrompant l'état de 

 massif sont défendues en Hongrie, en Bavière, dans certains 

 cantons suisses. En Prusse des règlements d'exploitation peu- 

 vent être imposés d'office aux propriétaires; de même en Rou- 

 manie. En Autriche des mesures spéciales sont prises pour in- 

 terdire des coupes dangereuses au maintien de l'état boisé à la 

 limite supérieure de la zone de végétation forestière. 



Certaines législations ont voulu prévenir l'inconvénient d'un 

 morcellement excessif de la propriété des forêts de protection 

 et en ont interdit tout partage sans autorisation spéciale. (Loi 

 du canton de Saint-Gall, du 30 novembre 1876, article 26.) La 

 loi fédérale suisse du 27 janvier 1903, art. 27 à 29, oblige dans 

 certains cas les propriétaires particuliers de forêts de protection 

 à se syndiquer pour former une association forestière. Les forêts 

 de ces associations sont gérées obligatoirement par les agents 

 forestiers des cantons. 



Toutes ces lois sont d'une application difficile ou impossible 

 et présentent de plus, à notre avis du moins, un vice fondamen- 

 tal : leur équité peut être contestée. Aussi sont-elles le plus sou- 

 vent restées sans effet complet, même dans les pays où le pou- 

 voir administratif est le plus fort et le plus vigilant. 



Le droit de propriété est aussi entier et inviolable en monta- 

 gne qu'en plaine. Si l'intérêt de tous les citoyens, ou d'une par- 

 tie importante de la nation, exige qu'il y soit porté atteinte, 

 c'est aux intéressés, c'est-à-dire à la nation, à en supporter les 

 inconvénients et les frais, et non pas aux propriétaires actuels. 



La restriction des droits de propriété sur les forêts de pro- 

 tection ne se conçoit qu'avec une indemnité aux propriétaires 

 ainsi dépossédés en partie. Or l'expérience de tous les pays a 

 suffisamment démontré que, d'une part, tout essai de réglemen- 

 tation de l'exploitation des forêts particulières est tracassier, 

 illusoire, et n'engendre que des abus. Ce système n'a même pas, 

 d'autre part, l'avantage de procurer une économie: les indem- 

 nités à accorder, jointes aux frais qu'entraînent la surveillance 



