LES FORÊTS ET l'iNTÉRÊT GENERAL 287 



et la coercition à exercer se trouvant, en définitive, fort oné- 

 reux. 



La seule politique à la fois efficace et entièrement équitable 

 consisterait à réunir au domaine commun tout ce qui doit être 

 conservé et traité spécialement en vue de l'intérêt commun. 

 C'est dire que, de même que presque tous ceux qui ont envisagé 

 ces questions, nous sommes partisan absolu de la main mise 

 de l'Etat sur toutes les forêts qui possèdent nettement le carac- 

 tère de forêts de protection et dont la conservation est, par 

 suite, d'ordre public. Les frais d'expropriation ne seraient pas 

 un obstacle. Il suffirait, semble-t-il, de déclarer que les indem- 

 nités seront proportionnées (le maximum de cette proportion 

 pourrait être fixé) au revenu net moyen des dix dernières 

 années, ou bien, pour éviter des dévastations, fixées à la valeur 

 commerciale nette, augmentée dans une certaine mesure à titre 

 de concession, du matériel ligneux de la forêt. Les charges ne 

 seraient pas excessives et seraient compensées en partie parles 

 revenus des forêts expropriées; on pourrait du reste ne procéder 

 que progressivement. 



La loi française de 1882 a sanctionné cette manière de voir, 

 mais dans un cas particulier seulement,en autorisant le service 

 forestier à acquérir, par voie d'expropriation si cela est néces- 

 saire (1), les terrains dont l'utilisation doit être réglementée en 

 vue d'assurer l'extinction des torrents dangereux. Cette loi de- 

 vrait être étendue, car il y a d'autres terrains dont le maintien 

 à l'état boisé est d'ordre public. Il conviendrait de définir net- 

 tement les forêts de protection et de simplifier la procédure des 

 expropriations. La loi forestière algérienne de 1903, dont l'arti- 

 cle 76 autorise l'Etat à acquérir, au besoin par expropriation, 



Ij Nous avons vu (page 144) que, de plus en plus, Texpropriation fait place à 

 l'achat amiable moyennant des prix qui ne dépassent pas habituellement 100 fr. 

 par hectare. L'Administration des forêts ne peut même plus, faute de crédits 

 suffisants, acquérir tous les terrains (jui lui sont offerts spontanément dans les 

 AJpes. 



Nous avons également fait remarquer que les terrains acquis en vertu de la loi 

 de 1882 au nom de lintérêt public doivent être considérés comme faisant partie 

 du domaine public et sont, en conséquence, inaliénables et imprescriptibles. 



