NOTIONS GENERALES SUR LES YENTES DES COUPES. 329 



Conditions de la vente. — Les obligations du vendeur 

 et de l'acheteur sont definies dans un cahier des charges 

 dont les clauses sont acceptees par l'adjudicataire, au 

 moment de la signature du contrat de rente. II est 

 sou vent d'usage de s'en rapporter expressement au cahier 

 des charges de l'administration des Eaux et Forets, pour 

 toutes les clauses generales relatives aux garanties de 

 contenance et de qualite (art. l er du cahier des charges 

 generales de l'administration des Eaux et Forets), aux 

 garanties de paiement (art. 5 et suivants), au paiement 

 du prix de vente, des frais d'adjudieation et des droits 

 denregistrement (art. 10 et suivants), et enfin, pour les 

 clauses generales relatives a l'exploitation, a la vidange 

 et au recolement (art. 16 et suivants). 



Toutefois, il y a lieu de remarquer que le proprietaire 

 vendeur ne peut pas user contre l'acheteur de tous les 

 moyens de coercition dont l'administration des Eaux et 

 Forets dispose contre les adjudicataires en vertu des 

 textes speciaux du Code forestier, et il ne dispose pas 

 d'autres sanctions que celles qui sont edictees par le 

 droit commun. 



En ce qui concerne les exploitations, toute la section IV 

 du titre III du Code forestier (art. 29 a 46 du Code fores- 

 tier) est inapplicable ; cette section vise les infractions 

 aux clauses et conditions relatives a la delivrance d'un 

 permis d'exploiter (art. 30 du Code forestier) ; au travail 

 de nuit (art. 36 Code forestier) ; au mode d'abatage des 

 arbres et au nettoiement des coupes (art. 37 du Code 

 forestier) ; a la designation d'emplacement ou l'adjudi- 

 cataire pourra etablir des fosses ou fourneaux pour 

 charbon, des loges ou des ateliers (art. 38, C.f.) ; a la traite 

 des bois et aux chemins de vidange (art. 39, C.f.) ; aux 

 prorogations de delai d'exploitation et de vidange 

 (art. 40, C.f.); a l'inexecution des travaux imposes aux 

 adjudicataires (art. 41, C.f.); a l'interdiction d'allumer du 

 feu ailleurs que dans les loges ou ateliers (art. 42, C.f.); 



