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lies leur confèrent ce droit, être juges eux- 

 mêmes , c'est-à-dire remplir les fonctions 

 d'arbitres. Il est toujours dans Tinlérêt des 

 parties de consentir à l'arbitrage. Dans ce cas, 

 un ou trois vétérinaires sont choisis par elles, 

 et l'acte par lequel on fail ce choix est nommé 

 un compromis. (Voir à la lin de cet article la 

 pièce n" 2.) Le compromis doit contenir: les 

 noms, prénoms, etc., des parties et des arbi- 

 tres ; la désignation de l'objet, et le signale- 

 ment de l'animal ; les points litigieux , c'est- 

 à-dire les cas redhibitoires , et l'étendue des 

 pouvoirs conférés aux arbitres ; le délai dans 

 lequel la décision devra être rendue ; la 

 renonciation à l'appel et à toute espèce de 

 recours (clause importante sans laquelle les 

 vétérinaires doivent refuser une mission qui 

 pourrait rester sans résultat, puisque les par- 

 ties seraient libres de porter l'affaire ailleurs). 

 En cas de partage , s'il y a deux arbitres , la 

 nomination d'un tiers, ou k faculté accordée 

 aux deux autres de le désigner eux-mêmes. 

 A peine de nullité, le compromis doit être fait 

 en autant d''originaux qu'il y a de parties 

 ayant un intérêt distinct ; chaque original 

 doit contenir la mention du nombre de ceux 

 qui en ont été faits. Le compromis ayant été 

 signé, l'arbitre ou les arbitres entendent les 

 parties , procèdent à l'examen de l'objet , 

 demandent, s'il y a lieu, une prolongation de 

 délai qui leur est accordée, et, s'ils sont d'ac- 

 cord , prononcent définitivement , dans les 

 limites de leurs pouvoirs, qu'ils ne peuvent 

 dépasser. (Art. 1012 du Code de proc. civ.) 

 Lorsqu'il y a deux arbitres , il peut y avoir 

 divergence dans les opinions , cas prévu par 

 le compromis. Alors lesdeux arbitres exposent 

 leur avis motivé dans des procès-verbaux sépa- 

 rés, et le tiers arbitre désigné, après avoir con- 

 féré avec les premiers (art. 1018), pris con- 

 naissance de leurs actes, et examiné l'animal, 

 objet de la contestation , prononce souverai- 

 nement en adoptant l'avis de l'un d'eux. Ce 

 jugement est exécuté sur-le-champ par les 

 parties (art. 1016). Si l'une d'elles s'y refu- 

 sait, la sentence serait déposée dans les trois 

 jours au greffe du tribunal de pramière in- 

 stance dans le ressort duquel elle a été rendue, 

 et son exécution aurait lieu dans les formes 

 • ordinaires (art. 1020). 



Procédure devant un juge de paix. Dans le 

 cas où les parties ne sauraient pas signer, 

 elles pourraient faire rédiger le compromis 



par un notaire , et si la valeur de l'objet en 

 litige ne dépasse pas le taux de la compétence 

 du juge de paix (200 fr.), elles comparaîtront 

 spontanément devant ce magistrat pour faire 

 prononcer sur leur différend. Celui-ci désigne 

 les experts, règle la marche de la procédure, 

 et rend sa décision , qui est exécutée sans 

 qu'il soit besoin d'en effectuer le dépôt au 

 greffe du tribunal de première instance. Les 

 experts procèdent à leur examen , dressent 

 leur rapport comme précédemment, et le juge 

 de paix prononce le jugement qui est exécuté, 

 ainsi qu'il a été dit plus haut. Si les parties 

 ne se présentaient pas volontairement pour 

 obtenir un arrangement à l'amiable, et si la 

 valeur de l'animal dépassait la limite de la 

 compétence , l'affaire serait portée devant le 

 tribunal de commerce ou de première instance. 

 Dans le cas où le demandeur voudrait essayer 

 de l'épreuve de la conciliation, la citation se- 

 rait donnée devant le juge du domicile du 

 défendeur ; s'il n'a pas de domicile , de sa 

 résidence. (Art. 2 de la loi.) 



Procédure judiciaire. Les formes de cette 

 procédure sont déterminées par la loi déjà ci- 

 tée. (Voy. l'art, o.) Les dispositions de cet arti- 

 cle étant de rigueur, l'acheteur qui veut enga- 

 ger une demande en résiliation doit s'y con- 

 former dans le délai prescrit par l'art. 5 de la 

 même loi. 



Procédure devant les tribunaux de com- 

 merce ou de première instance. La compétence 

 de ces tribunaux est la même ; ils prononcent 

 sans appel sur les matières dont la valeur 

 n'excède pas 1,500 fr.; et à charge d'appel 

 pour les objets au-dessus de 1 ,500. Les formes 

 de la procédure seule différent. En matière 

 civile, le tribunal du domicile du défendeur 

 est seul compétent, tandis qu'en matière com- 

 merciale l'acheteur a le droit de porter sa ré- 

 clamation soit à ce premier tribunal , soit à 

 celui dans l'arrondissement duquel la pro- 

 messe de vente a été faite et la marchandise 

 livrée, soit enfin au tribunal dans l'arrondis- 

 sement duquel le payement devait être effec- 

 tué. (Art. 420 du Code de proc.) On ne peut 

 avoir recours au ministère des avoués qui 

 n'ont pas le droit de postuler en cette qualité 

 devant le tribunal de commerce, qui est une 

 juridiction exceptionnelle ; mais leur assis- 

 tance est indispensable devant le tribunal de 

 première instance. Pour être justiciable du 

 tribunal de commerce, le défendeur doit être 



