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marcliand de chevaux ou do besliaui. Toute 

 autre pcrsonue rentre sous la juridiction du 

 tribunal civil. Dans le but d'évilcr les frais, 

 et surtout les lenteurs des formes ordinaires, 

 dans une matière qui eiige tant de célérité, 

 la loi du 20 mai 1838 dispense le demandeur 

 du préliminaire delà conciliation. L'affaire eu 

 instance doit donc être portée directement 

 devant la juridiction compétente où elle doit 

 être instruite et traitée comme matière som- 

 maire, et le jugement intervient sans autre 

 procédure qu'un acte d'ajournement, ou cita- 

 tion donnée par huissier. Eu matière ci- 

 vile, le délai des ajournements est de huit 

 jours. L'importance d'un tel délai fera sentir 

 aux parties qu'elles doivent chercher à l'a- 

 bréger autant que possible. Alors le deman- 

 deur, en présentant sa requête au président 

 du tribunal, devra toujours solliciter la faveur 

 d'une assignation à bref délai, ce qui ne change 

 point le caractère sommaire de l'instance, tout 

 en rendant la procédure plus expéditive et 

 plus économique, et en diminuant les frais de 

 fourrière, ou de traitement dans le cas de ma- 

 ladie. 



Soit que la permission d'abréger les délais 

 soit accordée ou refusée par le président du 

 tribunal, la demande en justice est toujours 

 engagée par un acte d'huissier qu'on nomme 

 exploit d'ajourîiement. L'uiïaire ainsi engagée, 

 le tribunal qui en est saisi prononce son ju- 

 gement d'après le rapport des experts, ou à 

 l'aide de tous autres documents qui peuvent 

 exister au procès. Si, malgré ce rapport et ces 

 documents, le tribunal ne se croit pas sufQ- 

 samment éclairé, il ordonne une nouvelle vé- 

 rification, et s'il s'agit de preuves ;i fournir, 

 il ordonne la comparution personnelle des par- 

 ties, ou une enquête sommaire, ou les deux 

 à la fois, selon les besoins de la cause. 



Quelquefois les tribunaux de commerce ren- 

 voient les parties devant un commissaire pris 

 dans leur sein, ou ailleurs, à l'effet de les en- 

 tendre, de les concilier, si faire se peut; mais 

 le plus ordinairement le commissaire dont il 

 s'agit est pris parmi les gens de l'art qui, par 

 leur capacité, leur expérience et leur probité, 

 offrent le plus de garantie. Ce commissaire 

 prend le nom à'arbitre rapporteur. Si c'est 

 un vétérinaire, sa mission a plus d'impor- 

 tance que n'aurait une simple expertise : son 

 rapport doit contenir une discussion claire et 

 précise de l'affaire, sans omettre aucune des 



circonslances qui peuvent éclairer les juges, 

 et motiver son avis (|u'il soumet à la délibé- 

 ration du tribunal. (Voir, à la Un de cet arti- 

 cle, les pièces n»* 3 et 4.) 



Résumé. Dès qu'un acheteur se croit dans 

 le cas prévu par la loi du 20 mai 1838, s'il 

 n'a pas l'espoir d'un arrangement à l'amiable 

 devant des arbitres nommés par la voie du 

 compromis, ou d'une décision rendue sur com- 

 parution volontaire par le juge de paix , il 

 doit demander la vérification du fait, par re- 

 quête, au juge de paix du lieu où se trouve 

 l'animal. (Voir, à la fin de cet article, la pièce 

 n" 1.) 



Le procès-verbal de l'expert nommé d'of- 

 fice étant connu, l'acheteur s'abstient, si les 

 conclusions lui sont favorables ; dans le cas 

 contraire, si toutefois la chose est possible 

 avant l'expiration du délai, il en donne avis 

 au vendeur pour connaître ses intentions et 

 arriver à la résiliation de la vente sans autres 

 frais. 



En cas de refus de ce dernier, l'acheteur se 

 hâte, avant l'expiration du délai légal, par 

 l'acte introductif d'instance (la citation par 

 huissier au vendeur), de se présenter à l'au- 

 dience. 



On n'oubliera pas qu'il faut demander au 

 tribunal V ajournement à bref délai, dans le 

 but de diminuerles frais. (Voir, pour les points 

 de jurisprudence concernant la vente des ani- 

 maux , Code civ., art. 1583, 1585, 1588, 

 1589,1590, 1069, e<smy. 1614,1617,1645, 

 1646, 1649,2279,2280.) 



Pièces judiciaires. Ces actes doivent être 

 faits sur papier timbré. 



N" 1 . Requête ou demande d'exercer son 

 droit de garantie. 



A M. le juge de paix de... ou à M. le prési- 

 dent du tribunal de... 



Le sieur... (nom, prénoms, qualité et de- 

 meure) a l'honneur d'exposer que... (date de 

 la vente) il a acheté du sieur... (nom, prénoms, 

 demeure et qualité du vendeur), au prix de... 

 un animal (désignation et signalement). 



Cet animal paraissant atteint d'un vice réd- 

 hibitoire, le requérant vous prie, M. le juge 

 de paix (ou président), de vouloir nommer un 

 ou plusieurs experts, à l'effet de constater les 

 vices rédhibitoires dont l'animal peut être af- 



