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feclé, et dresser procés-verbal, pour être sta- 

 tué ensuite ce que de droit. 



Fait à..., le... 



(Siguature du requérant.) 



N° 2. Compronûs pour la nomination d'un 

 ou plusieurs arbitres. 



Nous, soussigués (nom, prénoms, qualité et 

 demeure), vendeur, d'une part, et (nom, etc.) 

 acheteur, d'autre part. 



Avons fait les conventions suivantes : l'a- 

 nimal (désignation, signalement) qui fait en- 

 tre nous ie sujet d'une contestation pourcause 

 de vices rédhibitoires, sera visité par M. N..., 

 que nous nommons arbitre, à l'effet de pro- 

 ' noncer, s'il y a lieu, la résiliation de la vente, 

 après avoir estimé l'animal, et de nous conci- 

 lier par tous les moyens qu'il jugera conve- 

 nables. 



Nous déclarons renoncer à l'appel de son 

 jugement , qui sera définitif, et devra être 

 rendu dans le délai de neuf jours. Ou : 



Nommons MM. B... et G... pour arbitres, à 

 l'effet de terminer notre contestation par tou- 

 tes les voies qu'ils jugeront conveual)les, et, 

 en cas de partage, nommons pour tiers arbi- 

 tre M. L..., ou les autorisons à désigner eux- 

 mêmes un tiers arbitre, dont la décision sera 

 sans appel, ainsi que nous le déclarons, et de- 

 vra être rendue dans le délai de... 



Fait double à..., le... 



(Signature du vendeur.) (Signature de Ta- 

 cheteur.) 



(Approuvant l'écriture ci-dessus.) 



N° 5. Procés-verbal d'experts , en vertu 

 d'une ordonnance du tribunal de commerce. 



Les soussignés experts, nommés d'office par 

 ordonnance de M. le président du tribunal de 

 commerce en date du..., à l'effet de visiter un 

 cheval vendu au prix de..., ]iar le sieur N..., 

 marchand de chevaux, demeurant à..., à M..., 

 demeurant à...., et constater si cet animal 

 est atteint d'un vice rédhibitoire, ainsi que le 

 prétend l'acheteur dans sa requête présentée 

 'le... 



Ont visité aujourd'hui à (le lieu), en présence 

 de l'acheleur et de M. G..., représentant le 

 vendeur, eu vertu de la même ordonnance, un 

 cheval gris ponnnelé, de race bretonne, âgé 

 de... de la taille de... 



Ce cheval, dont la poitrine est..., tousse 

 fréquemment au repos; celte toux est... Ât- 



( 574 ) Vie 



télé à un cabriolet pendant une heure envi- 

 ron, le malade n'a toussé qu'une seule fois, 

 mais l'animal était tremblant, oppressé , et 

 son Uanc très-agité. 



Tous ces symptômes annoncent une mala- 

 die chronique de la poitrine, qui, sous les ap- 

 parences de la santé, rend l'animal impropre 

 au travail auquel on le destine et diminue 

 considérablement sa valeur. 



Fait à..., le... 



(Siguature des experts.) 



N° 4. Rapport d'arbitre , e» vertu d'un 

 jugement du tribunal de commerce. 



A MM. les président et juges composant le 

 tribunal de commerce de... département de... 



Messieurs, 



Par jugement du..., rendu dans la contes- 

 tation qui divise M. N..., demeurant à..., rue 

 de..., n°..., demandeur, et M. N..., demeu- 

 rant à..., rue de..., n"..., défendeur, il vous 

 a paru convenable de ine nommer arbitre rap- 

 porteur, à l'effet d'entendre les parties, les 

 concilier si faire se peut, et, dans le cas con- 

 traire, faire mon rapport et donner mon avis. 



En exécution de ce jugement, j'ai entendu 

 contradictoirement MM..., demandeur et dé- 

 fendeur, et n'ai pu accorder les parties. 



En ])oint de fait, le demandeur a acheté au 

 défendeur, moyennant la somme de..., un 

 cheval de... 



La demande tend à ce que le défendeur soit 

 tenu de reprendre le cheval , de restituer la 

 somme de... avec frais et dépens. 



Le demandeur se fonde sur ce que le cheval 

 vendu... 



La défense tend cependant à ce que la de- 

 mande soit déclarée non recevable, attendu 

 que... 



Considérant que... 



Considéranten outre que... 



J'estime que la demande est (ou non) fon- 

 dée... 



Telles sont, messieurs, les conclusions que 

 j'ai l'honneur de soumettre à la sagesse de vos 

 délibérations. 



Fait à..., le... 



(Signature.) 



Jugement arbitral rendu sur compromis , 

 sans réserve d'appel. 

 Je soussigné, tiers arbitre désigné par com- 



