COTTON 427 



LOI No. 4 DE 1914. 



Loi modifiant la Loi No. 19 de 1912 portant les Mesures a 

 prendre pour la Destruction du Ver de la Capsule. 



Nous, Khedive d'Egypte, 



Vu la loi No. 19 de 1912 portant les mesures a prendre pour 

 la destruction du ver de la capsule du coton; 



Sur la proposition de Notre Ministre de 1'Agriculture et Pavis 

 conforme de Notre Conseil des Min.istres; 

 L'Assemblee Legislative entendue ; 



Vu les deliberations de PAssemblee Generale de la Cour 

 d'Appel Mixte en date des 12 et 17 juin 1914, prises en con- 

 formite du Decret du 31 Janvier 1889; 

 Decretons : 



ARTICLE i. 



II est ajoute a Particle premier de la loi sus-visee un troisieme 

 alinea ainsi congu : 



Chaque annee, apres la recolte, toutes les capsules encore 

 adherentes a ces plants devront etre enlevees et brulees. 



Cette operation devra etre executee, au moins quinze jours, 

 avant les dates respectivement fixees ci-dessus pour chaque pro- 

 vince, pour Parrachage ou la coupe des racines des plants et 

 dans tous les cas avant qu'il ne soit precede a cet arrachage ou 

 cette coupe. 



ARTICLE 2. 



II est ajoute a Particle 3 de la loi sus-visee un second alinea 

 ainsi concu : 



En cas de contravention au troisieme alinea de Particle 

 premier, les plants seront toujours saisis et brules, qu'ils aient 

 etc ou non arraches ou coupes. 



ARTICLE 3. 



Nos Ministres de PInterieur, de la Justice et de PAgriculture 

 sont charges, chacun en ce qui le concerne, de Pexecution de la 

 presente loi qui entrera en vigueur a partir de la recolte de 1914. 

 Fait au Caire, le 20 juin 1914. 



Pour le Khedive : 

 (Signe) H. RUCHDI. 

 Par le Khedive : 



Le President du Conseil des Ministres, 



Ministre de PInterieur. 



(Signe) H. RUCHDI. 



Le Ministre de la Justice. 



(Signe) SARWAT. 

 Le Ministre de PAgriculture. 

 (Signe) I. 



